Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Pour commencer, j'aimerais rappeler que le groupe socialiste soutient la mission de la Bibliothèque nationale suisse. Par contre, ce que nous ne pouvons pas accepter, c'est que les ayants droit, à savoir les milieux culturels et les médias, soient lésés de façon disproportionnée par la modification de loi sur laquelle nous sommes en train de travailler. Les ayants droit se sont unanimement prononcés en défaveur de cette modification de loi.

Leurs doléances sont multiples. Si je liste, cela donne :

• changement de paradigme formel en leur défaveur[NB]; rappelons qu'il n'existe pas de dépôt légal analogique et qu'il ne s'agit donc pas d'une simple mise à niveau pour le numérique[NB];
• affaiblissement de l'esprit du droit d'auteur, pourtant nécessaire à la survie économique et professionnelle des milieux concernés ;
• absence de rémunération, même symbolique ;
• absence de dédommagement automatique ;
• absence de reconnaissance, même symbolique, du travail culturel et médiatique ;
• absence de protection suffisante contre le vol de données par les IA génératives.

Alors on peut argumenter des heures durant sur les différences d'interprétation du droit d'auteur, et on peut prolonger le débat pour savoir si les ayants droit ont raison ou non de se sentir lésés. Mais, pour nous, une chose est claire, indépendamment des arguments et contre-arguments qu'on peut donner pour chaque point, la liste nous semble trop longue.

Nous saluons de tout coeur le fait que le Conseil des États ait pris en considération les inquiétudes des ayants droit et ait proposé un compromis.

La contribution annuelle volontaire de la Bibliothèque nationale suisse à hauteur de 20[NB]000 francs en soutien aux acteurs culturels est un geste symbolique, mais qui répond à une préoccupation fondamentale des ayants droit. Leur travail mérite d'être reconnu. Je crois que nous ne devons pas oublier que, sans leur travail, il n'y aurait tout simplement pas de Bibliothèque nationale en Suisse.

Honnêtement, le fait que le groupe libéral-radical demande de modifier le verbe pour rendre la formulation facultative nous scandalise. Les ayants droit ont, avec cette loi, l'obligation de donner un exemplaire de leur oeuvre. Il est donc normal que la Bibliothèque nationale ait aussi l'obligation de verser sa contribution symbolique.

L'identification des utilisateurs et la certification indépendante concernant la sécurité de l'information répondent à la préoccupation des ayants droit concernant le risque de vol de données par les IA génératives. La Bibliothèque nationale assure que son système de sécurité est fiable. La réalité de l'actualité montre que les choses ne sont pas si simples ; d'un point de vue légal d'abord, parce que les IA génératives nous confrontent à des défis inédits, et, plus concrètement, d'un point de vue technique. Plusieurs affaires nous le montrent. La Bibliothèque nationale de France en a fait les frais il y a quelques années. Plus récemment, le "New York Times" s'est fait spolier par les IA génératives, et Google a réussi à numériser illégalement des millions de livres pour son projet Google Books. On ne doute pas de la bonne foi de la Bibliothèque nationale. La réalité ne nous permet pas de la croire sur parole. Il me semble normal d'offrir un minimum de garantie aux ayants droit, ce que permet cette proposition du Conseil des États.

Le Conseil des États propose ces modifications de manière unanime. Le Conseil fédéral les soutient, la Bibliothèque nationale est d'accord avec ces propositions. Les ayants droit les considèrent comme une amélioration, certes minimale, mais comme une amélioration quand même. C'est pour cela que nous vous remercions de suivre la majorité de la commission et de rejeter les minorités.