AB 356635

Wortprotokoll

En préambule, je précise volontiers que, ces dernières années, le Conseil fédéral a constaté à réitérées reprises que la distinction entre indépendants et salariés, telle qu'elle est prévue actuellement en droit des assurances sociales, était suffisamment souple pour permettre et accompagner l'évolution du marché du travail. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui se base donc sur l'initiative parlementaire Grossen Jürg 18.455, "Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties". La majorité de votre commission souhaite que les accords entre les parties soient déterminants pour établir le statut en matière d'assurance sociale. Une minorité, quant à elle, souhaite que les accords entre les parties ne soient pris en considération que dans les cas limites où les critères actuels de délimitation du statut, à savoir le risque entrepreneurial et la subordination d'un point de vue organisationnel, ne suffisent pas pour établir clairement le statut. De plus, votre commission souhaite qu'il soit possible pour les partenaires des indépendants d'aider ces derniers dans le décompte des cotisations. La prise en compte des accords entre les parties constituerait un changement de conception fondamental en droit des assurances sociales. Il ne s'agit pas juste d'une petite adaptation. Elle est contraire à la nature d'une assurance sociale de droit public qui doit reposer sur des critères clairs et objectifs.

Der Parteiwille ist ein Konzept aus dem Zivilrecht und subjektiver Natur. Es ist schwierig, den Parteiwillen klar festzustellen. Die Anwendung auf öffentliches Recht würde zwangsläufig erhebliche Komplikationen mit sich bringen und könnte die Rechtssicherheit stark beeinträchtigen. Angesichts der ungleichen Kräfteverhältnisse zwischen den Vertragsparteien besteht ein erhöhtes Risiko, dass die schwächere Partei gezwungen wird, den Status als Selbstständigerwerbende zu akzeptieren. Dies könnte den sozialen Schutz der Arbeitnehmenden beeinträchtigen, und die daraus resultierenden Versicherungslücken würden der Allgemeinheit aufgebürdet.

Der Bundesrat hat ausserdem in den letzten Jahren mehrfach festgestellt, dass die sozialversicherungsrechtliche Unterscheidung zwischen selbstständigen und unselbstständigen Erwerbstätigen ausreichend flexibel ist und eine Gesetzesänderung in diesem Bereich nicht erforderlich ist.

Cela a été dit, plus de 90 pour cent de demandes du statut d'indépendant sont acceptées. Cela démontre que la réglementation en vigueur fait et a fait ses preuves et que le libre développement économique n'est, ainsi, pas entravé. La majorité des participants à la consultation rejette la nouvelle réglementation proposée, estimant qu'il n'est pas nécessaire de légiférer en la matière et exprimant des préoccupations quant aux conséquences d'une telle adaptation. Celles et ceux qui la soutiennent se sont majoritairement prononcés en faveur de la version retenue par la majorité de votre commission.

Par 13 voix contre 12, cela a été dit, votre commission vous propose d'entrer en matière sur le présent projet, tandis que la minorité Meyer Mattea vous invite à ne pas y donner suite. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle offre une sécurité juridique adaptée, suffisante, et que la distinction entre salarié et travailleur indépendant est suffisamment flexible.

Je vous invite dès lors à suivre la minorité Meyer Mattea et à ne pas entrer en matière sur le présent projet de révision. [PAGE 764]