Epiney Simon · Ständerat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Depuis une vingtaine d'années, la Confédération combat avec les cantons la criminalité économique et en particulier le blanchiment d'argent. Les cantons confisquent une somme d'environ 20 à 30 millions de francs et la Confédération 4 à 5 millions de francs. Selon les dispositions actuelles de l'articles 381 du Code pénal, le produit d'un crime est attribué à la collectivité qui prononce la confiscation des valeurs patrimoniales. Dans notre Etat fédératif, la criminalité s'étend, comme vous pouvez bien vous en douter, au-delà des frontières cantonales; les sommes ont tendance à augmenter. En outre, la Confédération s'est vu attribuer ces dernières années de nouvelles compétences, notamment dans le cadre du projet "Efficacité" qui a été évoqué à plusieurs reprises. C'est donc tout naturellement qu'il convient de revoir la répartition [PAGE 637] des profits du crime lorsque plusieurs collectivités ont participé à la procédure pénale. D'autre part, la Confédération doit engager des frais importants au niveau de la poursuite et des jugements: police judiciaire, Ministère public de la Confédération, juges d'instruction, Tribunal pénal fédéral, etc.

Le système qui vous est proposé de répartition du profit du crime a été agréé par la Commission des finances. Il prévoit cinq dixièmes à la collectivité qui a diligenté l'enquête, qui a prononcé la confiscation; deux dixièmes seraient attribués aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales et trois dixièmes reviendraient en tout état de cause à la Confédération au titre de l'entraide judiciaire.

Ces propositions ont été acceptées par la commission, et seule une proposition de minorité concerne l'affectation des montants confisqués par la Confédération. Il s'agit de savoir si on les attribue à des buts déterminés ou pas. J'aurai l'occasion de revenir sur cette proposition de minorité.

Au nom de la commission, je vous invite à soutenir ses propositions.