preparatory:AB 357181

Wortprotokoll

Je prends la parole au nom du groupe des Verts exclusivement sur l'article 5 alinéa 1bis pour vous enjoindre activement à soutenir la minorité II (Bertschy) et non la majorité de la commission. Le législateur a cherché à avoir une concurrence sur le marché. La loi sur les cartels (LCart) est la base et la Comco en est l'autorité de surveillance. Comme le Conseil des États, le groupe des Verts ne veut pas introduire les articles 5 alinéa 1bis et 7 alinéa 3, d'où les propositions des minorités II (Bertschy) au premier article et III (Michaud Gigon) au second pour en rester au droit en vigueur. Ainsi, nous avons une loi efficace. L'arrêt Gaba a clarifié et renforcé l'interprétation de cette loi. L'objectif du législateur devrait être de ne pas ouvrir, à cause d'un cas qui a déplu, des brèches qui rendent une loi ininterprétable et donc inopérable. Or, c'est ce que ferait la proposition de la majorité à l'article 5 alinéa 1bis, car aucun tribunal ne serait en mesure de trancher. Qui seraient les gagnants ? Les avocats d'affaires, certes, les grands groupes, sans doute, qui peuvent se payer des procédures encore plus longues et coûteuses. C'est visiblement ce que souhaite privilégier la majorité de la CER, suivant les positions de [PAGE 829] certaines faitières économiques. Je peux le comprendre dans le cas d'Économiesuisse, dont les principaux fonds proviennent des grands groupes parmi leurs membres. Néanmoins, venant des organisations qui sont censées défendre les PME, on peut vraiment s'interroger, car l'insécurité juridique est à cet endroit, et non pas où le prétend, à tort, le porte-parole du groupe du Centre.

La proposition de la majorité de la CER vise à introduire la nécessité de prouver qu'un accord illicite sur les prix a un effet sur le marché, donc à supprimer la jurisprudence apportée par l'arrêt Gaba. Un argument qui revient souvent est le soi-disant pragmatique "au cas par cas". Vous l'avez entendu dans la bouche du rapporteur qui insistait sur le côté "concret". La majorité argue que le fardeau de la preuve doit désormais être porté par les entreprises. Or, rien n'est plus faux. La Comco fait du cas par cas et doit prouver l'existence d'un accord. Elle examine des mails, entend des témoins, mène une enquête. C'est une charge lourde qui repose entièrement sur la Comco. Le fardeau de la preuve n'est nulle part ailleurs. L'analyse est nécessaire, donc, au cas par cas. L'arrêt Gaba n'y change rien.

Lorsque cette étape, qui est l'étape la plus lourde, a enfin pu être faite et qu'un accord a été prouvé, il ne pourrait alors pas être considéré comme illicite et il faudrait encore pouvoir en prouver les effets sur le marché, n'est-ce pas ? Qui est capable d'isoler les facteurs d'impact sur les prix finaux d'un accord illicite sur les prix ? Vous pouvez, au même moment, avoir une crise énergétique, une imposition de droits de douane, une augmentation des tarifs par un pays étranger : des exemples de situations qui ont eu lieu ou qui ont lieu actuellement. Qui peut isoler alors l'effet d'un accord sur les prix, par-dessus ? Personne - en tout cas pas notre collègue Burgherr. Nous serions quasiment le seul pays au monde à faire cela. Ce n'est pas une distinction qui existe. Prouver le cloisonnement du marché est déjà bien assez compliqué et lourd.

Par ailleurs, cela contreviendrait, selon certains experts du droit de la concurrence, à l'article 23 des accords de libre-échange avec l'Union européenne. Elle pourrait se retourner contre la Suisse. Vu la situation économique internationale, pensez-vous sincèrement que c'est un risque que nous[NB]voulons[NB]courir aujourd'hui[NB]? Le groupe des Verts ne le pense pas[NB]!

Ce n'est pas une solution de compromis comme nous avons entendu le rapporteur la vendre, c'est une mauvaise idée qui servira une corporation spécialisée d'avocats, qui desservira les entreprises concernées, qui seront confrontées à une insécurité juridique et à des procédures encore plus longues. C'est aussi une proposition qui desservira ceux qui, aujourd'hui, pâtissent de l'îlot de cherté suisse : les ménages, les PME, les agriculteurs et les vignerons. Cela représente donc la majorité de la population. La majorité du Conseil national le comprendra-t-elle ? Le Conseil des États, lui, l'a compris.

Suivons donc le Conseil des États et maintenons le droit en vigueur en soutenant la minorité II (Bertschy).