AB 357297

Wortprotokoll

L'article 54 alinéa 2 de la loi sur les forces hydrauliques traite des concessions octroyées aux centrales hydroélectriques. Le nouvel ajout à cet article montre combien le projet de loi que nous traitons actuellement devient de plus en plus un costume très cher, taillé sur mesure pour s'adapter aux souhaits formulés par les promoteurs. Notre conseil avait introduit une nouvelle disposition, qui n'était pas dans le projet transmis par le Conseil fédéral, concernant les concessions pour les centrales hydroélectriques. Notre conseil a introduit un allègement considérable dans l'octroi des concessions, qui autorise les avenants à la concession en lieu et place de nouvelles concessions pour tous les projets d'importance nationale. Cette disposition, comme je l'ai dit, n'était pas prévue dans le projet initial et constitue un nouvel affaiblissement du cadre légal.

Le Conseil national a, pour sa part, livré une version plus raisonnable, puisqu'il limite les avenants à la concession qui sont octroyés aux seize projets de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Cette proposition n'est pas la panacée, mais a au moins le mérite de ne pas les étendre à tous les projets actuels et futurs. C'est là que votre commission, sourde à la notion de compromis qui prévaut généralement à ce stade de l'élimination des divergences, a préféré - et c'est la version qui vous est proposée maintenant - encore durcir sa proposition en prévoyant explicitement qu'un avenant à la concession peut suffire pour construire un nouveau barrage. Il ne s'agit donc plus des extensions, maintenant. Lorsque la concession est accordée, il suffit d'un avenant à cette concession si l'on veut construire un nouveau barrage. [PAGE 442]

Précédemment, à l'article 83 lettre zbis de la loi sur le Tribunal fédéral, nous avons exclu du recours l'octroi des concessions. Il n'est donc déjà plus possible de faire recours au Tribunal fédéral lorsqu'une concession est octroyée à une centrale hydroélectrique. Or, nous voudrions ici, de surcroît, dispenser les promoteurs de passer par la procédure d'octroi d'une nouvelle concession lorsqu'ils veulent construire un nouveau barrage. Je précise que les cantons que nous avons entendus sur cette disposition n'étaient pas très enthousiastes. Ils trouvaient que cela ouvrait une brèche trop importante.

Par conséquent, je vous invite à rester raisonnables et à vous rallier au Conseil national, ce qui permettrait également d'éliminer une divergence.