Walder Nicolas · Nationalrat · 2025-06-05

Wortprotokoll

En mars dernier, la Commission de politique extérieure de notre conseil a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la situation des Tibétains et des Ouïghours en Suisse. Ce rapport, rédigé en réponse au postulat 20.4333, confirme au sujet de quoi les intéressés et plusieurs services fédéraux alertent depuis des années : la répression transnationale existe bel et bien sur notre territoire, et elle s'intensifie.

Qu'est-ce que la répression transnationale ? C'est lorsqu'un État étranger exerce une pression sur des personnes installées hors de son territoire - dans le cas qui nous concerne, en Suisse - pour les contraindre au silence, briser leur engagement politique ou contrôler leur discours. Cela viole non seulement nos lois et nos principes démocratiques, mais également le droit international, notamment le principe de non-ingérence. La répression transnationale prend plusieurs formes. Ce sont des surveillances physiques ou numériques, des harcèlements et des menaces directes sur les personnes, des pressions sur les proches restés au pays, du chantage administratif ou économique, de la propagande ou des campagnes de diffamation en ligne, voire, enfin, des tentatives de rapatriement forcé.

Pour un État libéral comme le nôtre, ces pratiques sont totalement inacceptables. Dans le cas des Tibétains et des Ouïghours, ces actes visent à défendre, au-delà des frontières territoriales chinoises, des méthodes de contrôle inspirées d'un appareil sécuritaire, autoritaire, impitoyable et omniprésent en République populaire de Chine, un appareil tentaculaire qui est devenu, au fil des ans, l'un des plus actifs sur notre sol selon le Service de renseignement de la Confédération. En faisant cela, elle viole de manière flagrante la souveraineté suisse, la liberté d'expression ainsi que le droit à la sécurité personnelle et la vie privée.

Le rapport du Conseil fédéral documente les pressions exercées par la République populaire de Chine sur les communautés tibétaines et ouïghoures vivant en Suisse. Il s'agit de mises sous surveillance et d'intimidations répétées ainsi que de tentatives de museler toute critique, même modérée, des politiques répressives menées au Tibet et dans le Xinjiang. Le Service de renseignement de la Confédération a déjà alerté au sujet d'opérations de renseignement étrangères qui compromettent jusqu'à la sécurité intérieure de la Suisse. Les auteurs du rapport estiment aussi que le risque de voir la société civile et les autorités devenir la cible d'activités d'influence étrangère, dont fait partie la répression transnationale, est en augmentation en Suisse.

Autre élément tout aussi troublant, il est précisé que les cibles ne sont pas uniquement les membres des communautés concernées. De simples citoyens suisses, journalistes, chercheurs, élus ou militants solidaires des causes communautaires, sont eux aussi visés par des méthodes répressives. Cela devient donc un problème non seulement de droits humains, mais aussi de protection des institutions, de la presse libre et du débat démocratique. [PAGE 875]

Certes, le Conseil fédéral s'engage à prendre quelques mesures - coordination de services, dialogue diplomatique, surveillance accrue -, mais, au regard de l'ampleur du phénomène, ces réponses ont semblé insuffisantes, fragmentaires et trop lentes à notre commission. C'est pourquoi, lors de la séance du 25 mars 2025, une large majorité de ses membres a décidé, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, de déposer cette motion. Nous y demandons simplement au Conseil fédéral de renforcer les mesures de protection à l'égard des communautés vivant en Suisse contre les ingérences et intimidations étrangères. Nous demandons par ailleurs au Conseil fédéral qu'il propose, si nécessaire, des modifications législatives à soumettre aux Chambres fédérales. Enfin, la commission lui demande de coordonner ses efforts avec d'autres démarches en cours, notamment le postulat 22.3006, qui concerne la lutte contre la désinformation, et la motion 23.3969, également acceptée par notre conseil, qui demande l'expulsion systématique des diplomates impliqués dans des activités de renseignement illégales portant atteinte à notre sécurité.

Ce que notre commission demande, c'est que la Suisse protège mieux les droits fondamentaux de toute notre population, y compris de celles et ceux qui trouvent refuge chez nous, et cela, contre toutes les ingérences étrangères, sans cibler un État en particulier. Car les ingérences observées ne se limitent pas à la Chine, faut-il le rappeler. Si vous lisez le rapport du Service de renseignement de la Confédération, la Russie, l'Érythrée et l'Iran sont aussi nommément cités.

Lorsque des individus fuient la répression et retrouvent les mêmes peurs à Lausanne, à Saint-Gall ou à Berne, alors ce n'est pas seulement leur liberté et leur dignité qui sont menacées, c'est notre souveraineté. Nous avons les moyens d'agir. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est la volonté d'agir. Je vous invite donc aujourd'hui à faire preuve de détermination et à suivre la très large majorité de notre commission en soutenant cette motion.