Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'annonce mes liens d'intérêt : je suis salarié de l'Asloca Genève et membre du comité de l'Asloca Suisse.

Ce texte nous revient après un débat au sein du Conseil des États qui, malheureusement, a repris telle quelle la proposition que nous avions acceptée ici au mois de mars de cette année lors de la session de printemps. On peut regretter que le Conseil des États ait failli, en quelque sorte, à sa réputation de modération, parce que le texte qui nous est renvoyé est tout aussi outrancier, voire pire, parce qu'on a ajouté un élément supplémentaire au texte problématique qui avait déjà été accepté dans cette chambre. C'est un texte tout à fait outrancier qui nous est encore présenté aujourd'hui, par lequel, pour une poignée de squats, le Parlement s'apprête à accepter et à fournir aux propriétaires une panoplie de mesures civiles tout à fait extraordinaires - au sens d'exorbitantes - du droit et de l'ordre juridique suisse. Il s'en est encore fallu de peu que l'on aille plus loin. En réquisitionnant également des instruments du droit pénal, on en est resté au droit civil. Je pense que l'on doit préciser ici que les codes en vigueur ne sont pas incomplets, mais qu'ils respectent un certain nombre de principes et les règles de procédure, les droits fondamentaux des parties. [PAGE 921]

Pour donner suite à la demande des milieux immobiliers, le Parlement a décidé de tailler dans ces principes - importants pour le droit civil -, parce qu'il serait trop long ou inutile de laisser à des personnes occupant un espace la possibilité de se justifier devant un juge pour fonder la légitimité de se trouver dans un appartement ou de se trouver dans un immeuble. C'est toujours un peu la même rengaine qui nous est servie, à savoir que les droits fondamentaux, en quelque sorte, ne vaudraient pas ou vaudraient uniquement en temps de paix, mais ne vaudraient pas lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier.

J'avais déjà cité ici il y a quelques années, à la suite des débats autour des mesures liées au COVID-19, les propos de notre ancien collègue feu M.[NB]Genecand, qui avait siégé sur les bancs du PLR et qui avait dit qu'en Suisse, on avait une sorte de fétichisation de la propriété immobilière et qu'on sanctifiait ces placements en leur donnant des règles tout à fait extraordinaires. Je pense que la proposition dont nous débattons aujourd'hui illustre parfaitement l'analyse très juste que M.[NB]Genecand avait faite à l'époque. Avec cette proposition, les milieux immobiliers obtiendraient le pouvoir de se faire justice eux-mêmes, mais en plus, la possibilité de mettre en oeuvre des moyens de contrainte de l'État en leur faveur, sans quasiment aucun contrôle judiciaire. C'est donc une exception tout à fait phénoménale qui est offerte à des propriétaires. On a beaucoup de difficulté à imaginer qu'on puisse donner d'autres prérogatives aussi fortes dans d'autres secteurs.

La proposition dont on débat aujourd'hui est toujours aussi inacceptable, voire pire en tout point, parce qu'elle fait loi de l'arbitraire. Il n'est pas possible, dans le cadre de ce débat, d'en revoir plus fondamentalement la portée, mais par contre, je pense qu'on peut en supprimer les excès les moins justifiés avec la suppression de l'alinéa 4 de l'article 260a du code de procédure civile suisse, où l'on frise le délire - je crois qu'il n'y a pas d'autre terme. Cette disposition aurait pour conséquence de contraindre - j'insiste, de contraindre - le[NB]juge[NB]à[NB]rendre[NB]une injonction de quitter les lieux - injonction générale -, qu'il serait possible d'exécuter contre un cercle indéfini de personnes. C'est un véritable ovni juridique qui est proposé, parce que les possibilités de faire opposition seraient sans suites pratiques. On a toujours ce système selon lequel dans le cas d'une mise à ban, s'il y a une injonction, il est possible de faire opposition, ce qui suspend et ouvre la procédure judiciaire.

Là, on pose la mise à ban, on pose l'injonction, mais si vous faites opposition, le bailleur peut quand même aller de l'avant, le propriétaire peut quand même vous mettre à la porte et l'opposition ne bloquera pas l'exécution.

En résumé, on vire d'abord et on examine le bien-fondé ensuite, ce qui est tout à fait contraire à tous les éléments de l'ordre juridique suisse.

Le Conseil fédéral proposait au moins, dans le texte de base qui reprenait la proposition de M.[NB]Feller, que le requérant qui sollicite l'expulsion doive prouver par titre le fait qu'il était possesseur légitime. Ici, on supprime cette nécessité. Et, comme on soumet toute la procédure d'injonction à la procédure sommaire, grosso modo, cela ressemble un peu à ce que M.[NB]Merlini avait proposé ici pour les résiliations des baux pour besoin propre : cela donne automatiquement le plein des conclusions au requérant qui sollicite l'expulsion.

Notre conseil a également prévu qu'il fallait agir très vite. Il exige donc du juge qu'une réaction se fasse dans les cinq jours suivant le dépôt - c'est quand même extrêmement court. Mais cela ne suffit pas : alors on rajoute l'alinéa 4, que je combats ici, qui permettrait de requérir l'expulsion immédiate avant d'attendre la fin de ces cinq jours. Honnêtement, quel besoin justifie de procéder à l'exécution - à l'expulsion de la personne - sans attendre au moins que le tribunal se prononce ? La réponse est assez simple : grâce à cela, le propriétaire ou le possesseur va pouvoir obtenir fait et cause sans contrôle judiciaire. Je précise : on vire d'abord, on examine ensuite. Il suffit que vous relouiez l'espace, et il ne sera plus possible pour la personne qui a été expulsée, même si elle était dans son bon droit, de récupérer son logement.

C'est donc un enjeu de taille, qui ne concerne évidemment pas que les squatteurs, puisque de nombreuses personnes précaires ne parviennent pas à accéder au logement en passant par le marché primaire. Aujourd'hui, vous savez que dans certaines villes, le niveau atteint par les loyers exclut du marché presque 60 pour cent de la population. Il faut donc bien que les gens se logent. Comment font-ils ? Ils passent parfois par des personnes qui leur fournissent des logements à des conditions très désavantageuses - qui relèvent parfois même presque de l'escroquerie. Ces personnes évitent évidemment de signer un contrat de bail, parce que le risque serait trop grand en cas de procédure ; on fait donc un contrat écrit, puis on paye de main à main. Grâce à cette proposition, la personne qui aura escroqué ses locataires pourra en plus, le cas échéant, par injonction - ou même par expulsion directe, comme le propose le texte qui nous est soumis - évincer la personne qu'elle aura escroquée. Cette personne ne pourra plus jamais récupérer le logement, parce qu'il suffit que le logement possédé soit cédé à une autre personne pour que l'affaire soit close.

Je pense qu'on doit quand même conclure ici en constatant le décalage absolument gigantesque entre la situation liée au marché immobilier dont je vous parlais tout à l'heure - un marché qui pose aujourd'hui des problèmes d'abus gigantesques, avec des pratiques qui heurtent la dignité des personnes, avec des congés de masse qui peuvent frapper des locataires âgés, en place parfois depuis des décennies, mais aussi avec des niveaux de loyer qui sont si élevés que l'on met en fait en place dans les quartiers une véritable ségrégation sociale par l'argent - et les propositions qui sont aujourd'hui sur la table. Ce Parlement n'a rien fait pour améliorer un tant soit peu la situation des locataires, malgré la catastrophe à laquelle les personnes sont confrontées. Par contre, ce qu'on fait, c'est soumettre des propositions de ce type, qui frappent au coeur des droits fondamentaux dans le cadre des procédures civiles : c'est vraiment du pur délire. Je pense que la population attend aujourd'hui des mesures, et qu'il faut commencer par refuser des propositions aussi grossièrement anticonstitutionnelles, mais qui ne pourront jamais être vues par le Tribunal fédéral comme les dispositions que vous connaissez de la Constitution fédérale.

Il faut donc dire non à ces propositions.