Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-06-11

Wortprotokoll

Le présent projet contient encore trois divergences entre les deux conseils. Ces divergences portent sur les modalités d'octroi du nouveau supplément pour assistance de nuit, sur l'intégration, ou non, d'un objectif psychosocial dans le catalogue minimal des prestations à domicile, ainsi que sur la possibilité d'un remboursement au prorata lorsque la personne vit alternativement en institution et à domicile. [PAGE 944]

Sur le premier élément, les deux conseils ont suivi les propositions du Conseil fédéral, soit d'introduire dans la loi un nouveau supplément de loyer destiné à la mise à disposition d'une chambre pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui sont pris en charge par un ou une assistante de nuit à domicile. La divergence porte sur les cas exceptionnels où plusieurs assistantes ou assistants de nuit sont nécessaires en même temps. Votre conseil a décidé que lorsqu'un ménage met à disposition de manière régulière et simultanée une chambre pour chaque assistant de nuit, le supplément ne doit pas être réparti en vue de permettre un cumul des suppléments, et ce, sans plafond. Le Conseil des États est quant à lui d'avis, comme le propose le Conseil fédéral, qu'il convient d'accorder un seul supplément par logement et de le répartir entre les ayants droit, indépendamment du nombre de personnes assurant l'assistance de nuit.

La majorité de la commission de votre conseil vous propose de vous rallier au Conseil des États, alors qu'une minorité Weichelt vous propose de maintenir la divergence.

Der Bundesrat vertritt die Ansicht, dass im Falle von Nachtassistenz grundsätzlich ein Zuschlag genügt. Die vorliegend zu regelnde Situation mehrerer Nachtassistenzen tritt vermutlich äusserst selten auf, und ein Gesetz muss nicht sämtliche Einzelheiten regeln. Auch in Situationen, in welchen Nachtassistenzen notwendig sind, werden Wohngemeinschaften mit der Absicht gegründet, Synergien zu nutzen. Die Idee ist, den Nachtassistenzen eine adäquate Rückzugsgelegenheit anbieten zu können und nicht ein eigenes Zimmer, wie es ein Haushaltsmitglied hat.

Auch zu erwähnen ist, dass die beiden Räte den Betrag für das zusätzliche Zimmer von ursprünglich 3240 Franken auf 6000 Franken erhöht haben. Dieser Betrag kommt zum Betrag für die rollstuhlgängige Wohnung zusätzlich dazu, der darüber hinaus verdoppelt wurde. Diese beiden Beträge, die in der Regel gleichzeitig ausgerichtet werden, genügen, um ausserordentliche Situationen abzudecken. Es ist also nicht notwendig, noch weitere Zuschläge auszurichten.

Vu ces considérations, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à vous rallier à la décision du Conseil des États.

Au sujet du second point, tant votre conseil que le Conseil des États avez suivi les propositions du Conseil fédéral quant au catalogue des prestations, qui constitue assurément le coeur du projet de révision. La divergence porte sur la question de savoir si l'aspect psychosocial doit être mentionné explicitement afin d'être pris en considération ou non. Votre conseil a décidé d'intégrer ce facteur psychosocial comme objectif déclamatoire en promouvant le maintien de l'autodétermination, l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation sociale et sociétale ainsi que la prévention de l'isolement social ou encore de l'immobilité et des crises psychiques. Par contre, aucune mesure concrète n'avait été ajoutée dans le catalogue et le montant minimum restait également inchangé. Le Conseil des États a considéré pour sa part qu'il convenait de ne pas intégrer une formulation déclamatoire dans la loi et de soutenir le projet initial du Conseil fédéral, car une telle extension pourrait entraîner une certaine insécurité juridique et créer des attentes, voire des incertitudes, quant aux prestations couvertes, et possiblement accroître la pression sur les finances cantonales. Il a en revanche, et c'est extrêmement important, précisé - c'est une adaptation fondamentale en matière de densité normative - que la liste des prestations n'est pas exhaustive, c'est-à-dire que les cantons ont tout loisir de prévoir d'autres mesures, et justement des mesures qui s'inscrivent dans les questions de participation sociale ou sociétale.

La majorité de la commission de votre conseil vous propose dès lors de vous rallier au Conseil des États. La minorité I (Piller Carrard) vous propose d'intégrer le facteur psychosocial comme objectif déclamatoire en ce sens que les prestations à domicile visent à maintenir l'autodétermination et l'autonomie dans la vie quotidienne ainsi qu'à prévenir l'isolement social.

Les débats que nous menons aujourd'hui, comme ceux menés au Conseil des États, montrent que cette dimension est concernée dans le projet de loi indépendamment du fait qu'elle soit mentionnée à titre déclamatoire ou non. Comme je l'ai dit, l'essentiel est cette formulation "en particulier", qui ne mentionne désormais pas une liste exhaustive dans le catalogue de prestations.

La minorité II (Weichelt) vous propose, elle, de maintenir la divergence telle quelle. Le Conseil fédéral estime que l'intégration, sous forme d'objectifs déclamatoires, de la prise en compte des aspects psychosociaux introduit à la fois une notion vague et peu opérationnelle. Comme je l'ai dit précédemment, cette approche, si elle devait être retenue, soulèverait possiblement des incertitudes auprès des cantons qui, eux, sont responsables de la mise en oeuvre. Effectivement, les cantons sont favorables à ce que cette dimension soit prise en considération, mais elle peut l'être avec la formulation désormais agréée par le Conseil des États. Le régime des prestations complémentaires - il est utile de le préciser - est fondé sur une logique d'indemnisation financière qui vise à couvrir des besoins objectifs et mesurables. En revanche, les mesures psychosociales dépassent ces considérations financières et donc le cadre des prestations complémentaires. Il est important de rappeler que les cantons prennent d'autres mesures à ce sujet et qu'ils ont la possibilité d'élargir le catalogue de prestations et de prendre[NB]en[NB]considération[NB]le[NB]rôle des organisations et des associations, mais aussi des proches aidants, dans le cadre d'une prise en charge adaptée aux besoins des personnes concernées.

Die Kantone haben heute schon die Möglichkeit, ihren Bedürfnissen entsprechend psychosoziale Leistungen einzuführen. Sie können weiter gehende Leistungen vergüten, als es mit dieser Revision vorgesehen ist. Einzelne Leistungen aus dem beschlossenen Leistungskatalog verfügen über einen sozialen Aspekt, indem beispielsweise bei der Überbringung einer Mahlzeit ein Kontakt zwischen der leistungserbringenden und der EL-beziehenden Person entsteht.

Der Beschluss des Ständerates, der demjenigen des Bundesrates entspricht, ist überzeugend, auch wenn der psychosoziale Aspekt nicht vorgesehen ist.

Vu ces considérations, je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission et à vous rallier également à la décision du Conseil des États.

Je me permets de terminer avec quelques considérations concernant la décision du Conseil des États d'accorder le remboursement des prestations d'assistance à domicile au prorata si la personne vit en partie en institution et en partie à domicile. Effectivement, il y a lieu de prendre en considération que les placements ne sont plus linéaires, mais demandent souvent une adaptation des alternatives entre le temps passé en institution ou en appartement protégé et à domicile. On peut penser à la situation d'une personne à l'AI qui vit la semaine dans une institution spécialisée, ou peut-être même pas l'entier de la semaine, et rentre quelques jours ou le week-end au domicile familial. Les prestations d'aide et d'assistance à domicile seraient alors calculées pour les jours passés à domicile, comme pour les périodes de vacances. Je prends acte de la proposition de votre commission de vous rallier à cette décision, proposition prise à l'unanimité de votre commission, tout en prévoyant une clause de délégation au Conseil fédéral qui est la bienvenue pour régler les modalités. En effet, cette proposition n'a pas pu être mise en consultation auprès des cantons et il faut prendre en considération qu'elle pourrait engendrer des difficultés pratiques ou de nature administrative.

Je renonce à demander le vote sur cette proposition vu la décision unanime de votre commission.