Marty Dick · Ständerat · 2000-03-16

Wortprotokoll

Ce débat ne devrait pas devenir un débat entre avocats, où on essaie à tout prix de défendre le monopole des avocats contre n'importe quelle ouverture possible.

Cet article a été discuté en commission, et il n'y a eu aucune opposition lorsqu'il s'est agi de biffer l'alinéa 2 de l'article 7. Nous avons été convaincus par les arguments du Conseil national, qui sont d'ailleurs partagés par l'administration. Nous avons estimé que la notion d'"indépendance", en disant "à une quelconque influence", était trop vague. On ne sait pas si un mandat dans un conseil d'administration menace déjà l'indépendance. Est-ce que le fait d'avoir une fonction dans une association professionnelle est déjà une atteinte à l'indépendance? Je crois que cette notion, telle que définie à l'alinéa 2, est beaucoup trop vague et ne règle rien du tout. Nous pensons que le texte, selon la décision du Conseil national et le projet du Conseil fédéral, sur ce point du moins, répond aux exigences. Il est clair qu'une loi ne peut pas régler tous les concepts dans le détail; il y aura une jurisprudence. Il y a aussi des matériaux législatifs qui indiquent très bien ce qu'on comprend par "indépendance".

[PAGE 113] Je fais remarquer que nous sommes au stade de l'élimination des divergences et qu'un renvoi à la commission, en ce moment, me paraît malvenu.

Il est clair que si nous renvoyons le projet de loi à la commission, il ne sera plus possible de l'adopter au cours de cette session.