Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient le but poursuivi par la motion de la commission de votre conseil, soit instaurer davantage de transparence sur la manière dont les contributions aux frais d'exécution des CCT sont utilisées. Je tiens à rappeler que les commissions paritaires sont tenues, aujourd'hui déjà, de remettre leurs comptes annuels au SECO. Le SECO, en sa qualité d'autorité de surveillance, s'assure que ses contributions sont dépensées conformément aux directives qu'il a édictées.

S'agissant de la transparence vis-à-vis du public, l'obligation de publier les comptes annuels, visée par la motion, va trop loin, dans le sens où elle heurte plusieurs principes constitutionnels, dont la liberté économique. Pour cette raison, le Conseil fédéral a opté pour une solution respectueuse de la Constitution et plus proportionnée. Il propose donc un droit de consultation des comptes annuels pour tous les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue, avec la possibilité de s'adresser directement à la commission paritaire.

Cette solution a le mérite d'accroître la transparence en faveur des personnes directement concernées, à savoir les employeurs et les travailleurs qui payent ces contributions et qui, par conséquent, ont un droit légitime de savoir comment leur argent est utilisé. La procédure de consultation doit être simple et gratuite. Les commissions paritaires peuvent envoyer les comptes annuels par courriel ou par courrier. Le projet du Conseil fédéral a été largement soutenu lors de la consultation publique, aussi bien par les cantons, les [PAGE 1135] partis politiques que les associations d'employeurs et de travailleurs. De plus, la commission de votre conseil l'a accepté à l'unanimité lors de sa séance du 15 avril dernier. Je vous recommande donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur le projet et de le voter tel qu'il vous est présenté.

Concernant la minorité Pamini à l'article 5 alinéa 3, les commissions paritaires sont, dans la plupart des cas, des associations de droit civil. Elles sont toutefois très différentes les unes des autres, principalement en raison de la taille des secteurs. Certaines, surtout les grandes, publient déjà leurs comptes annuels, tandis que d'autres ne disposent même pas d'un site Internet. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, il existe des secteurs tels que l'industrie du meuble, qui compte environ 35 employeurs et 850 travailleurs, ou des secteurs encore plus petits, comme l'industrie de la brique, qui compte moins de 400 travailleurs et moins de 10 employeurs. Dans les cantons, il existe également de petits secteurs comptant moins de 200 travailleurs.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose que les comptes annuels puissent par exemple être envoyés par courrier électronique afin de réduire au maximum les coûts. Si la proposition de la minorité Pamini devait être mise en oeuvre, les commissions paritaires devraient mettre en place de nouveaux systèmes d'accès électronique, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour les commissions paritaires.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande de rejeter la proposition de minorité et je vous propose d'entrer en matière et d'accepter ce projet tel que présenté.