preparatory:AB 359124

Wortprotokoll

Lorsque des conventions collectives de travail sont conclues par des organisations syndicales et des organisations patronales, ces organisations peuvent demander au Conseil fédéral d'étendre les textes et les dispositions qui y sont contenus à toute une branche.

Lorsque des conventions collectives de travail sont de force obligatoire, il importe que les règles soient effectivement appliquées et respectées par l'ensemble des employeurs. C'est dans l'intérêt des travailleurs, l'intérêt à ne pas être sous-payés ; c'est aussi dans l'intérêt des employeurs, l'intérêt à ne pas être confrontés à de la concurrence déloyale. Il s'agit donc de vérifier la bonne application des conventions collectives de travail ; c'est en général la tâche des commissions paritaires, qui regroupent les organisations syndicales et les organisations patronales qui ont négocié la convention collective de travail.

Pour effectuer ces contrôles, il faut des ressources financières. C'est pourquoi les conventions collectives de travail étendues prévoient en général que les employeurs et les employés contribuent aux frais d'exécution de ces conventions collectives de travail. Ces contributions versées par les employeurs et les employés d'une branche ne peuvent être utilisées qu'à des fins liées à la relation de travail. Ce sont donc des frais de contrôle, des frais de formation continue, le cas échéant des mesures en matière de sécurité et de protection de la santé au travail ; on peut aussi imaginer des buts sociaux, par exemple la création d'un fonds d'urgence. Les moyens ne peuvent être affectés qu'à des causes directement liées à la relation de travail. Ces moyens ne peuvent pas être utilisés par exemple pour promouvoir une branche dans l'opinion publique.

Le système actuel, selon le groupe libéral-radical, fonctionne bien. Il manque un élément : c'est l'élément de transparence. Le but du Conseil fédéral est de permettre aux travailleurs et aux employeurs concernés par une convention collective de travail étendue de pouvoir consulter les pièces comptables et la comptabilité des commissions paritaires, ce qui paraît légitime. Le groupe libéral-radical rejettera les propositions de minorité. Il faut que cette consultation se fasse de façon simple, en fonction des modalités mises à disposition par les commissions paritaires. Il ne s'agit pas de prescrire certaines formes ou certaines modalités aux commissions paritaires. Le but est véritablement d'assurer la transparence et de limiter bien sûr cette transparence à ceux qui payent, c'est-à-dire aux employeurs et aux travailleurs d'une branche.

Nous vous invitons donc à entrer en matière et à accepter le projet du Conseil fédéral sans le modifier.