Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Réunie le 15 avril 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion 25.3020, "Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces". Cette motion a été déposée le 31 janvier 2025 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États et adoptée le 17 mars 2025 par le Conseil des États, par 31 voix contre 14 et aucune abstention.

La thématique des frais générés par les moyens de paiement sans espèces a beaucoup été discutée ces derniers temps au Parlement, notamment avec les motions Maitre 22.3976 et de Quattro 22.3977, ainsi que par les interpellations Regazzi 24.3043 et Amoos 24.3794 et 24.3292. L'attention particulière donnée à ces frais vient de la forte croissance des paiements sans espèces et des frais associés. Alors qu'en 2017, seules 30 pour cent des transactions étaient effectuées sans espèces, cette part a plus que doublé en cinq ans, pour atteindre 70 pour cent en 2022 dans notre pays ; c'était l'"Enquête sur l'utilisation des moyens de paiement par les particuliers en Suisse" effectuée par la Banque nationale suisse.

Les commerçants ont également vu les frais par transaction fortement augmenter ces dernières années avec l'introduction des nouvelles cartes de débit Visa et Mastercard. Le juteux marché généré par les paiements numériques est donc également en pleine croissance et affecte, de plus en plus, les commerces et donc les consommatrices et les consommateurs suisses. Ces transactions numériques soulèvent notamment des préoccupations grandissantes quant à l'opacité des frais qui y sont associés.

Dans son avis relatif à mon interpellation 24.3292, "Transparence des frais et commissions de transaction par carte de paiement", le Conseil fédéral relève que : "Lorsqu'un commerçant recourt aux services d'un acquéreur, il connaît les tarifs." Cependant, cette affirmation n'est que partiellement [PAGE 1139] vraie sous l'angle de la transparence. En effet, la tarification annoncée au commerce par l'acquéreur est globale et ne détaille pas clairement la répartition des frais prélevés par les différents acteurs participant à la transaction.

Peu de commerçants et de clients le savent, mais de nombreux acteurs interviennent dans le processus de paiement par carte. Des frais et des commissions sont pourtant prélevés par trois acteurs principaux, à savoir : les sociétés émettrices - généralement les banques -, les acquéreurs - dont Worldline est le leader dominant en Suisse - et les entreprises qui proposent les systèmes de paiement - par exemple Visa, Mastercard ou Twint.

Aujourd'hui, le commerçant sait uniquement ce que l'acquéreur - par exemple Wordline - lui facture globalement et l'acquéreur reste maître de la tarification, car c'est l'acquéreur qui s'occupe ensuite de payer les frais et commissions des autres prestataires - Visa, Mastercard et compagnie. Ainsi, les commerçants n'ont rien ressenti des réductions des frais d'interchange des banques en 2023 ainsi qu'en 2024. L'acquéreur - par exemple Wordline, qui domine le marché - a simplement préféré augmenter sa marge plutôt que d'alléger la charge pesant sur les commerçants.

Les commerçants suisses n'ont ainsi aucune information facilement lisible sur le détail des frais et commissions prélevés. Une étude récente de l'Université de Saint-Gall et de la Haute école zurichoise de sciences appliquées le démontre : environ 70 pour cent des commerçants interrogés déplorent le manque de transparence et de compréhension du système. C'est bien évidemment les petits commerçants et les PME qui sont les plus concernés par cette opacité.

La motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour que les commerçantes et commerçants soient informés de manière transparente et compréhensible sur tous les montants dont se composent les frais dont ils doivent s'acquitter envers les acquéreurs lors des paiements sans espèces, et ce, avant la conclusion d'un contrat ainsi que pendant toute la durée des relations contractuelles.

Une minorité de la commission s'oppose à la motion. Elle estime en effet qu'une plus grande transparence ne conduira pas nécessairement à une réduction des coûts. Pour la majorité de la commission, une plus grande transparence en la matière pourrait renforcer la concurrence, limiter l'influence des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché et ainsi conduire à une baisse durable des coûts. Elle permettrait en outre aux commerçantes et commerçants de bénéficier d'une meilleure base pour négocier les prix et choisir leurs prestataires de services de paiement.

La majorité de la commission souligne par ailleurs que la motion est formulée de manière suffisamment ouverte pour laisser au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer des prescriptions appropriées en matière de transparence. La majorité de la commission rejette ainsi la proposition du Conseil fédéral qui vise, dans les faits, à transformer la motion en postulat pour examiner la nécessité de procéder à des modifications.

La commission propose, par 19 voix contre 2 et 4 abstentions, d'adopter la motion et vous demande d'en faire de même.