Bläsi Thomas · Nationalrat · 2025-06-18

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais remercier les secrétariats des Commissions de gestion pour les travaux préparatoires du rapport de ce jour. Le rapport de gestion du Tribunal fédéral 2024 témoigne de l'activité du pouvoir judiciaire. Je ne peux que vous engager à consulter le rapport complet. Avant de vous donner quelques chiffres sur cette activité, il semble important de prioriser deux messages adressés au pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire que vous pouvez trouver à la fin du rapport.

Le premier message est adressé par la première Cour de droit public et concerne l'expropriation matérielle. Depuis la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2014, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Cela soulève la question de savoir si ces déclassements constituent une expropriation matérielle. Jusqu'ici, le législateur fédéral n'a réglé que les principes et non pas les conséquences financières et d'indemnisation, qui relèvent du droit jurisprudentiel. Vu l'importance financière pour les collectivités publiques et les propriétaires, il serait souhaitable que le législateur précise les règles d'indemnisation des mesures de planification affectant les zones à bâtir.

Le second message est adressé par la première Cour de droit pénal sur le prononcé d'une peine d'ensemble. Le prononcé d'une peine d'ensemble, selon l'article 49 du code pénal, pose des difficultés notamment lorsque les infractions concernées prévoient alternativement des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Actuellement, le tribunal doit motiver précisément la nature et le quantum de la peine pour chaque infraction, ce qui peut engendrer une lourde charge de travail dans les procédures complexes. Le Tribunal fédéral recommande une simplification des règles sur le prononcé des peines d'ensemble. Cette demande est toujours d'actualité.