Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, dans sa prise de position du 30 avril 2003, a proposé la transformation de la motion en postulat. Mais si nous analysons dans le détail son point de vue, il faut bien constater que dans la pratique, il est très proche de l'acceptation de la motion.

En ce qui concerne le chiffre 1 de la motion, soit la relève: aujourd'hui déjà, les universités ont de fait un droit de proposition, mais il est prévu de revoir la procédure en détail.

En ce qui concerne le chiffre 2 de la motion, soit les crédits qui sont hors message FRT: ce sont généralement des obligations contractées par le biais de conventions internationales ou d'accords intergouvernementaux. Les crédits sont affectés à l'office compétent et, s'ils doivent être soumis à un examen critique, il est évident qu'on ne pourra les supprimer qu'à la fin du contrat international nous liant. Il y a là une nuance, et la motion nous paraît un peu contraignante parce qu'elle nous oblige à faire un examen critique et puis, si par hasard on aboutit à la conclusion qu'il faut supprimer cette dépense, on ne pourra le faire qu'à la fin de nos obligations internationales. Mais la différence entre le point de vue du Conseil fédéral et la motion n'est pas dramatique.

En ce qui concerne le chiffre 3, à savoir le système d'assurance de la qualité pour la recherche du secteur public: là aussi, le Conseil fédéral est d'accord, puisqu'au mois de novembre de l'an passé, il a décidé d'instaurer un tel système. Un manuel relatif aux principes et standards paraîtra à fin 2003. Il contiendra les directives valables pour l'ensemble de l'administration fédérale.

Je conclurai en disant que c'est presque par réflexe que le Conseil fédéral a suggéré de transformer la motion en postulat. Dans sa prise de position, il accepte tout ce qui est demandé, avec une petite réserve pour le chiffre 2.