preparatory:AB 359341

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu : la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vous invite à rejeter sèchement les deux motions traitées qui nous ont été transmises par la Commission de gestion du Conseil national. Par réalisme légèrement teinté de fatalisme, nous avons renoncé à constituer une minorité pour la première motion - la motion 22.3874 -, mais je vous invite vivement à accepter ma proposition de minorité pour la seconde - la motion 22.3873. Ce faisant, vous suivriez le Conseil national, qui a adopté la motion sans opposition, ainsi que l'avis du Conseil fédéral qui considère qu'il faut réguler les manquements dans l'exécution de la législation sur la protection des eaux souterraines.

Ce que vise cette motion, au fond, est assez simple : constatant des retards considérables dans l'application, par les cantons, de la législation sur la protection des eaux souterraines - on parle d'une législation qui a 50 ans et dont la dernière révision remonte à 25 ans -, cette motion vise l'indication de jalons clairs à l'intention des cantons, avec des délais contraignants. Elle puise ses origines dans le rapport de la Commission de gestion du 28 juin 2022 intitulé "Protection des eaux souterraines en Suisse", qui était lui-même fondé sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA).

Ces deux rapports jetaient un éclairage cru sur la situation des eaux souterraines en Suisse. Ces eaux souterraines assurent plus de 80 pour cent de l'alimentation en eau potable du pays. La Confédération, c'est-à-dire nous, est tenue, en vertu de la Constitution - c'est l'article 76 -, de pourvoir à la protection des ressources en eau et de légiférer [PAGE 637] sur la protection des eaux. Ce mandat constitutionnel est justement mis en oeuvre à travers la loi fédérale et l'ordonnance sur la protection des eaux. Les mesures d'organisation du territoire, c'est-à-dire la délimitation d'aires de protection, sont le principal instrument pour préserver les eaux souterraines. Or, plusieurs études ont démontré que la qualité des eaux souterraines n'était pas entièrement garantie en Suisse, faute notamment d'application de la législation fédérale. En 2018, l'OFEV estimait que pour 1 million de personnes - 1 million de personnes - en Suisse, les captages qui assuraient l'approvisionnement en eau potable étaient situés dans des zones de protection non conformes aux dispositions légales. Le rapport plus récent "Eaux suisses" de 2022 de l'OFEV parvient à des conclusions sans appel : "La qualité de l'eau ne répond pas aux exigences légales minimales en de nombreux endroits et parfois, de façon persistante." Les eaux souterraines, qui constituent notre principale ressource en eau potable, sont largement polluées par du nitrate et des métabolites de pesticides. "Dans ce contexte, il reste un énorme travail à fournir pour déterminer les aires d'alimentation, c'est-à-dire les zones dans lesquelles des eaux souterraines et superficielles peuvent subir des contaminations. Il s'agit pour les cantons de déterminer dans les plus brefs délais les aires d'alimentation d'environ 2800 des 18[NB]000 captages d'eau souterraine du pays. Aucune aire d'alimentation n'est par ailleurs déterminée à ce jour pour la plupart des lacs surfertilisés, qui souffrent de concentrations excessives de phosphore."

Face à ces constats absolument sans appel, j'aimerais citer une des conclusions du rapport du CPA : "les succès du programme de protection des eaux ne sont pas garantis à long terme". Il faut donc quand même se rendre compte qu'on est dans une situation préoccupante, avec des eaux trop polluées en Suisse, qui menacent évidemment l'environnement, mais aussi et surtout notre approvisionnement en eau potable. Les cantons se défendent et c'est de bonne guerre, mais leur opposition de principe ne peut pas cacher le fait - eux-mêmes ne le nient d'ailleurs pas - qu'il y a de gros manquements dans l'exécution de la législation, mais également de grandes disparités entre les cantons. Ce qui signifie en d'autres termes que vous n'avez pas forcément accès à une eau de même qualité que vous viviez à Genève ou à Saint-Gall. Si les cantons font état de certains progrès, ce que montrera probablement le rapport prévu fin 2024 en réalisation de la motion Zanetti Roberto 20.3625, l'état global de la mise en oeuvre reste insatisfaisant. Un délai à 2035 a été fixé pour la délimitation des aires de captage. La présente motion ne vise qu'à étendre la fixation de délais à l'ensemble des mesures d'organisation du territoire, soit également les zones et périmètres de protection des eaux. Cette motion propose un moyen modéré, mais adéquat, qui permet de donner un signal clair aux cantons et de leur donner le cadre temporel qui leur faisait manifestement défaut jusqu'à présent. Il est donc nécessaire que la Confédération intervienne, comme elle y est non seulement autorisée, mais aussi tenue en vertu de son mandat constitutionnel. Nous avons la compétence et le devoir d'assurer cette surveillance et d'assurer ainsi une eau de qualité à la population de l'ensemble du pays.

L'heure n'est plus au "gentle parenting" des cantons. Ce n'est plus le moment de définir des bons points à ceux qui ont daigné appliquer la loi, et de juste donner une tape sur la main à ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous devons montrer un signal clair.

Je vous invite ainsi à suivre cette minorité, suivant les conseils de la Commission de gestion, le Conseil national et le Conseil fédéral.