Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-06-19

Wortprotokoll

L'avis du Conseil fédéral le précise : dans notre système fédéral, les cantons et les communes sont en premier lieu responsables des offres d'aide destinées aux enfants et aux jeunes. Il en va de même de la protection des mineurs. Par conséquent, la collecte des données dans ces domaines relève également de leur compétence. Une analyse de la possibilité de collecter à l'échelle nationale des données sur la prévalence et sur la gravité des violences à l'encontre des enfants a été réalisée dans le cadre du rapport en réponse au postulat Feri Yvonne 19.3119. Elle a notamment montré qu'il n'existait pas de base constitutionnelle pour la collecte de données détaillées sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse par la Confédération.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner dans un rapport les bases légales qu'il faudrait créer ou adapter pour répondre aux demandes formulées dans la motion. Ce rapport analyserait également - c'est le pas supplémentaire par rapport à ce qui a été mentionné - les possibilités d'harmonisation des systèmes et des notions utilisés par les cantons. L'examen de ces questions permettrait de donner un aperçu utile de la situation des données relatives aux droits de l'enfant.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité de la commission de votre conseil, à savoir celle de transformer la motion en un mandat d'examen.