Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-06-19

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, je vais défendre mes deux propositions de minorité.

Ma première proposition de minorité concerne les voies de droit, à l'article 64abis alinéa 1 de la LEI. Ma minorité propose la modification suivante, à l'alinéa 1 : "Un recours contre une décision de renvoi prise en vertu de l'article 64a alinéa 1 peut être déposé dans un délai de trois semaines après la notification de la décision de renvoi." Pourquoi cette proposition ? En ce qui concerne le délai de recours, nos lois actuelles assurent un délai d'une semaine au minimum, mais de trois semaines au maximum. Le délai de recours de cinq jours ouvrables en vigueur en droit suisse - et qui reste prévu - ne présente donc que le strict minimum autorisé par le règlement. Ce délai minimum entraîne déjà une restriction disproportionnée de la protection juridique au détriment des personnes requérantes. La pratique en Suisse a montré, ces dernières années, qu'il n'est pas réaliste de trouver un représentant ou une représentante juridique capable de rédiger un recours adéquatement motivé dans un délai aussi court. Le Conseil fédéral a également reconnu le rythme trop court de la procédure et a proposé de prolonger la durée maximale de la phase préparatoire dans les procédures Dublin de 10 à 21 jours. C'est donc vraiment la question d'avoir un peu plus de temps pour faire les choses de manière correcte. En conséquence, la complexité de la procédure doit également être prise en compte dans les délais de recours et ceux-ci doivent être prolongés. En outre, il n'y a aucune raison pour que la Suisse ne s'en tienne qu'aux exigences minimales ; elle pourrait aussi utiliser cette marge de manoeuvre et augmenter ce temps.

La proposition de la minorité que je défends ici vise donc à ce que la marge de manoeuvre du règlement soit utilisée au profit de la garantie des voies de droit ancrées dans la Constitution fédérale, et à ce qu'un délai de recours de trois semaines soit prévu dans la procédure Dublin. Il s'agit donc de ma première proposition de minorité.

La deuxième proposition de la minorité que je défends concerne la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin. A l'article 76a alinéa 3 lettres a et c LEI, l'idée est d'avoir trois semaines de référente et non cinq. Pourquoi ? C'est que la durée maximale prévue par le droit européen pour la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin est de six semaines. La Suisse ne peut pas ajouter du temps pour rédiger la décision. Le Tribunal administratif de Zurich, dans un arrêt du 25 juillet 2024, a d'ailleurs confirmé que la pratique actuelle de sept semaines violait le règlement Dublin III. Ce que je demande donc ici est assez simple. On le sait, l'article 45 du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration impose des délais qui sont rapides : une à deux semaines pour la demande de prise en charge, une semaine pour la réponse. Cela signifie donc que la détention ne peut durer que deux à trois semaines dans la phase préparatoire. Si l'on veut aujourd'hui prolonger cette durée à [PAGE 1251] cinq semaines, ce serait contraire au droit européen et à la directive.

Je vous propose donc de faire bon accueil à ces deux propositions de minorité.