Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-06-19

Wortprotokoll

On parle ici d'une motion qui a pour objectif de rendre systématique l'échange de données sur les migrants en situation illégale. Le Conseil fédéral considère que c'est un coup d'épée dans l'eau, que cela ne sert à rien. On nous dit souvent que les sans-papiers, comme ils n'ont pas de papiers, qu'ils n'ont pas d'existence légale, c'est comme s'ils n'existaient pas. La réalité, pour la majorité de la commission, est tout à fait différente, parce que tout le monde sait que certains migrants en situation irrégulière dans notre pays touchent différentes aides, qu'ils sont parfois assurés, qu'ils ont une assurance-maladie, qu'ils peuvent scolariser leurs enfants, etc.

La question n'est pas de les criminaliser, la question est de savoir si, finalement, on veut tolérer que vivent chez nous - on parle de 100[NB]000 personnes, mais, par définition, on ne sait pas trop combien ils sont -, si on veut continuer à tolérer que des milliers, pour le moins, de migrants en situation irrégulière profitent de nos infrastructures, en particulier de nos écoles, voire aussi de nos institutions et autres assurances sociales.

Que propose cette motion Salzmann ? Simplement de rendre systématique l'échange de données entre les autorités. Je prends un exemple, celui d'un enfant de migrants en situation irrégulière. Si l'on impose un jour à l'école l'obligation de vérifier la situation des élèves qui la fréquentent, il y aura fatalement des situations que l'on identifiera. Et puis, finalement, c'est assez sain que l'on fasse la distinction entre ceux qui sont les bienvenus dans notre pays, en situation régulière, au bénéfice d'autorisations régulièrement délivrées par [PAGE 1268] les autorités, et les personnes qui n'ont finalement rien à faire chez nous et qui n'ont à profiter ni de nos infrastructures ni de nos assurances sociales, faut-il le préciser, aux frais des citoyennes et des citoyens, en particulier des contribuables de ce pays.

Voilà pourquoi, par 15 voix contre 9, la commission vous propose d'accepter la motion Salzmann.