preparatory:AB 360406

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances (CER) a traité de la dernière divergence concernant ce projet en date du 23 juin 2025. La divergence concernait l'article 99 alinéa 1bis du projet. En effet, comme premier conseil, le Conseil national avait modifié cet alinéa en ce sens qu'il était précisé[NB]: "La monnaie suisse est le franc suisse". Le Conseil des États s'est prononcé pour la version du Conseil fédéral, à savoir "La monnaie suisse est le franc", par 40 voix contre 0, lors de la séance du Conseil des États.

La commission, à l'unanimité, approuve la version initiale du Conseil fédéral pour les raisons suivantes. La Constitution fédérale ne parle que de "franc" et non pas de "franc suisse". La question se pose de savoir si, en cas d'acceptation de la version "La monnaie suisse est le franc suisse", il faudrait modifier tous les billets de banque qui, eux, ne parlent que de "franc". Le risque de confusion - comme l'avait mentionné notre collègue Olivier Feller - avec le franc CFA, le franc burundais, le franc rwandais ou comorien, est inexistant, et la commission n'entend pas modifier le texte uniquement pour prévenir ce risque qui n'en est pas un.

Enfin, ce point serait, selon certains, de nature à faire retirer l'initiative. Ce n'est toutefois pas un argument recevable pour la commission. Il y a lieu de traiter ce point en référence à la Constitution, au risque de confusion inexistant avec d'autres francs qui sont utilisés dans le monde, et au risque de devoir réimprimer les billets, et non pas en référence à un hypothétique retrait de l'initiative.

De plus, la commission est convaincue que le contre-projet direct est dans tous les cas beaucoup plus clair que l'initiative, en faisant référence à la Banque nationale suisse plutôt qu'à la Confédération pour la compétence, en prévoyant l'assurance d'avoir suffisamment de numéraire plutôt que d'utiliser les termes de "quantité suffisante", et enfin en utilisant le terme "numéraire" plutôt que les termes de "pièces" et "billets".

La commission est convaincue que pour toutes les raisons invoquées précédemment - indépendance vis-à-vis de l'informatique et prévention des fraudes[NB]; protection des données[NB]; absence de frais et de commissions pour les commerces et les entreprises[NB]; sensibilisation des jeunes à la monnaie liquide et prise en considération des aînés qui ne sont pas toujours familiarisés avec l'informatique -, il y a lieu de suivre la décision de la commission et de soutenir le contre-projet direct.