Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

La Suisse échange les informations sur les comptes soumis à déclaration, c'est-à-dire les comptes de personnes fiscalement domiciliées à l'étranger, avec plus de 100 pays et contribue ainsi à un système international de transparence entre les autorités fiscales. Cela permet de réduire la fraude fiscale à l'étranger. L'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) existe depuis dix ans. Les processus sont bien établis et ils ont fait leurs preuves pour la Suisse. La norme de l'OCDE sur laquelle il repose a désormais été développée. La loi doit donc également refléter ces changements. Il s'agit principalement de questions de mise en oeuvre, d'obligation de déclaration et d'ajustement technique.

Le groupe des Verts soutient ce projet. En effet, nous partageons l'objectif de justice fiscale internationale pour la Suisse, qui abrite une place financière active à l'échelle internationale. Il est également essentiel pour des questions de réputation que nous affichions clairement notre engagement en faveur de la transparence fiscale et contre la fraude et que nous ne nous distinguions pas dans le réseau EAR par des normes obsolètes. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026, de sorte que le premier échange de données ait lieu en 2027, même si ce rythme rapide est inhabituel pour notre pays. Pourquoi est-ce si important d'inclure les cryptomonnaies[NB]? Parce que celles-ci permettent par leur nature des transferts transfrontaliers rapides sans intermédiaire bancaire, un anonymat partiel selon la blockchain utilisée et une détention d'actifs hors du système bancaire traditionnel. Cela les rend donc attrayantes pour celles et ceux qui cherchent à dissimuler des avoirs ou à éviter l'impôt. C'est un phénomène relativement nouveau, il y a donc une lacune législative à combler, constatée par tous les pays qui se sont donc mis à légiférer pour adapter l'information et lutter contre la fraude fiscale.

La richesse "crypto-native" existe en effet véritablement depuis 2017, mais elle a explosé à partir de 2020. La loi doit donc s'adapter pour en tenir compte et traiter équitablement les différentes formes de richesse[NB]: celles plus traditionnelles, comme les autres. Tous les groupes se sont ralliés à l'évidence[NB]: certains avec une volonté de ne pas permettre des brèches et d'autres, qui sont plus coulants, avec pour objectif de supprimer la sanction par négligence. Comme nous l'avons vu lors du traitement des propositions de minorité, le groupe des Verts ne veut pas supprimer cet article, estimant qu'il est nécessaire d'avoir des outils dissuasifs afin de garantir le respect de l'EAR, que cela est déjà prévu dans cet échange relatif aux comptes financiers, et donc qu'une cohérence est logique, que cela augmente l'efficacité des contrôles selon le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, et que cela répond aux standards internationaux. A terme, la Suisse devrait donc de toute façon s'y conformer.

Pour résumer et sur l'ensemble, le groupe des Verts soutient la nécessité d'assurer davantage de transparence et de lutter contre la fraude fiscale, l'importance de moderniser l'EAR pour tenir compte de la numérisation des marchés financiers et le maintien de la coopération internationale, et la ratification rapide des accords, notamment avec l'Union européenne.