Buffat Michaël · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet.

Nos raisons sont multiples, mais toutes relèvent d'exigences simples[NB]: défendre la souveraineté de la Suisse, garantir la sécurité juridique et protéger la compétitivité de notre place financière. Tout d'abord, ce projet induit une insécurité juridique préoccupante. L'article 2b du projet de loi introduit une reprise dynamique des commentaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Concrètement, cela signifie que des interprétations décidées à Paris pourront s'appliquer automatiquement en Suisse sans aucun contrôle démocratique préalable. C'est [PAGE 1313] une délégation implicite de notre pouvoir législatif vers une organisation étrangère. Cela met en péril la sécurité du droit et affaiblit notre souveraineté nationale.

Ensuite, le projet conduit à une délégation excessive de compétences au Conseil fédéral. L'article 39 alinéa 2 transfère au Conseil fédéral la compétence de choisir les États partenaires avec qui la Suisse échangera des renseignements. Aujourd'hui, le Parlement assume cette responsabilité. Nous parlons de décisions qui touchent la fiscalité et les relations internationales. Elles doivent rester entre les mains du législatif et non dans celles du seul l'exécutif.

De plus, ce projet engendre des sanctions disproportionnées. Le projet prévoit que de simples négligences puissent être punies pénalement. Dans un cadre aussi complexe, où les intermédiaires peuvent diverger, criminaliser des erreurs administratives est une dérive. Cela contrevient aux principes de proportionnalité et menace directement des collaborateurs qui n'ont souvent aucune influence sur l'organisation interne de leur entreprise.

En outre, c'est un risque pour la compétitivité de la Suisse. Ce projet impose une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026. D'autres grandes places financières prendront donc plus de temps ou appliqueront ces règles de façon plus souple. En agissant trop vite, la Suisse prend le risque de désavantager sa place financière face à la concurrence internationale.

Pour terminer, c'est une application prématurée pour les crypto-actifs. Les résultats de la consultation sont clairs[NB]: de nombreux acteurs recommandent que la Suisse n'introduise l'échange automatique sur les crypto-actifs que lorsque les grandes places financières - notamment les États-Unis - l'auront fait. Aller de l'avant sans coordination internationale expose inutilement nos entreprises et nos prestataires à un régime plus contraignant que celui de leurs concurrents étrangers.

Pour toutes ces raisons - insécurité juridique, délégation excessive, sanctions disproportionnées, perte de compétitivité et précipitation dans la mise en oeuvre -, nous vous invitons à refuser d'entrer en matière. Car, oui, la transparence fiscale est importante, mais elle doit être établie de manière équilibrée, avec des garanties démocratiques solides et une sécurité juridique claire. Ce projet, en l'état, ne répond pas à ces exigences, et c'est pourquoi nous vous recommandons de ne pas entrer en matière.