Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Comme l'ont largement exposé tout à l'heure les rapporteurs, le coeur de cette réforme consiste à augmenter de 2 ans, soit de passer de 15 à 17 ans, le terme plancher à partir duquel une personne condamnée à une peine privative de liberté à vie pourrait demander une libération conditionnelle. Et je précise bien "demander une libération conditionnelle" puisque la demander, ce n'est pas l'obtenir. Dans les faits, nous avons pu découvrir lors de nos travaux en commission, ce qui a également été relevé par un des rapporteurs, que lorsqu'une personne est condamnée à une peine privative de liberté à vie et qu'elle pourrait demander après 15 ans une libération conditionnelle, cela ne s'est jamais produit. Pour l'instant, aucun juge n'a été amené à accorder cette libération conditionnelle après 15 ans.

Il est aussi important de rappeler de quoi l'on parle puisque, depuis 1982, il y a eu en moyenne 2,5 condamnations à perpétuité par an. Même si cela peut correspondre à un nombre important de désastres et de familles lourdement touchées par ces drames, cela reste cependant, au regard du nombre de personnes qui purgent une peine privative de liberté dans notre pays, tout de même modeste. Il y a donc, selon l'Office fédéral de la statistique, 31 personnes qui purgeaient une peine privative de liberté à perpétuité à la fin de l'année 2023. Parmi elles, 12 étaient également soumises à un internement[NB]; même si celles-ci obtenaient une libération conditionnelle, elles basculeraient ensuite dans l'exécution de la mesure et ne seraient donc pas libérées. Sur ces 31 personnes, 16 étaient en détention depuis moins de 17 ans et pourraient donc être directement touchées par le relèvement de ce plancher. On changerait donc les règles en cours de route, pour des personnes qui ont été condamnées sous un autre régime et qui se verraient en cours de chemin, au cours de l'exécution de leur peine, être soumises à des règles différentes de celles qui ont été fixées quand elles ont démarré leur détention. C'est comme si les règles du jeu changeaient au cours d'une partie de Monopoly et que, finalement, la case prison devait se prolonger de plusieurs tours de jeu, alors que les règles n'étaient pas fixées de cette manière lorsque vous avez démarré la partie.

Mon collègue Mahaim l'a dit tout à l'heure à cette tribune. Il faut vraiment rappeler que la libération conditionnelle n'est accordée qu'à des conditions extrêmement strictes, conditions qui sont évaluées par un juge et qui ne sont, par ailleurs, comme je l'ai dit également, jamais accordées pour des personnes après une durée de 15 ans. [PAGE 1382]

C'est pourquoi le groupe socialiste considère que cette possibilité de demander la libération conditionnelle que cela soit après 15, 17 ou 20 ans fait partie d'un droit fondamental. Il reste la possibilité bien évidemment de la refuser, mais il n'existe aucune considération sécuritaire aujourd'hui en Suisse qui nécessite que vous adoptiez cette réforme. C'est pour cette raison que nous suivrons la minorité Mahaim et que nous vous invitons à ne pas entrer en matière. Si vous ne deviez pas faire preuve de la sagesse à laquelle je vous invite, nous vous demandons de suivre la majorité de la commission et d'intégrer cette disposition transitoire qui permettra aux 16 personnes qui ont démarré leur peine privative de liberté à vie de continuer à être soumises au régime existant au moment où leur condamnation a démarré et de ne pas changer les règles en cours du jeu.