Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Je pense que la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques est un élément essentiel, non pas seulement parce qu'il y a une obligation qui nous est imposée par le Groupe d'action financière (Gafi), mais parce que c'est aussi un instrument qui va permettre de renforcer la lutte, non seulement contre le blanchiment d'argent, mais également contre le financement du terrorisme. Dès lors, il faut que les instruments soient efficaces.

On a eu une discussion, d'une part au sujet du champ d'application, avec les conseillers qui devaient être également couverts par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), et, d'autre part, au sujet du registre lui-même.

C'est vrai, cela a été dit par le rapporteur, le projet du Conseil fédéral était de considérer ce registre de transparence comme déclaratif. Pourquoi[NB]? Parce qu'il ne devait pas réduire le devoir de diligence des personnes qui sont soumises à la LBA, à savoir les intermédiaires financiers et nouvellement les conseillers.

La solution qui avait été retenue par notre conseil avait une conséquence énorme[NB]: de fait, elle vidait le devoir de diligence que devaient avoir les intermédiaires financiers et d'ailleurs également les nouveaux soumis, à savoir les conseillers, puisqu'ils pouvaient tout simplement se reposer sur le registre de transparence et la présomption d'exactitude. Ce n'était pas seulement les coûts qui étaient en jeu, mais également la de réduction de l'obligation de diligence ou du travail d'examen de diligence de ces personnes. Effectivement, une proposition a été faite en commission, à savoir une espèce de compromis. Elle est la suivante[NB]: tous ceux qui sont soumis à la LBA, les intermédiaires financiers comme les conseillers, doivent remplir complètement leur responsabilité de surveillance et d'examen relatif à cette loi, donc le devoir de diligence doit être assumé. À la fin de l'examen, s'il n'y a aucun indice qui laisse à penser qu'il y a soit du blanchiment d'argent, soit du financement du terrorisme, on [PAGE 791] peut alors se référer à ce registre. En d'autres termes, on dit que ce registre devient fiable lorsque le travail des conseillers et des intermédiaires financiers a pris fin. C'est un peu absurde puisqu'alors le registre ne sert plus à rien en tant que registre présumé exact, alors que c'était justement l'objectif voulu. Mais ma minorité considère que le texte en lui-même n'est pas aussi clair que le projet du Conseil fédéral. Ceci dit, en commission, l'administration ne s'est pas montrée opposée à cette formulation. Après avoir consulté mes collègues, je suis prêt à retirer ma minorité dans la mesure où le Conseil fédéral devrait se rallier aujourd'hui à la version de la majorité, dès lors que l'objectif est le même. À notre sens, la formulation n'est pas la meilleure. Cela laisserait de toute façon encore une divergence avec le Conseil national, et on pourrait peut-être encore imaginer une solution plus intelligente.