Porchet Léonore · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité III a un but simple[NB]: soutenir les longs et fructueux travaux du Conseil des États pour financer la 13e rente AVS, qui ont abouti à un compromis solide et intelligent. Pour financer la 13e rente, le Conseil des États propose une double augmentation, à savoir des cotisations et de la TVA, mais de manière très raisonnable. Cela permet de ménager les familles avec des revenus bas et de faire participer les rentiers, ce qui vient répondre à l'un des arguments en défaveur de la 13e rente émis pendant la campagne. Cette solution permet aussi de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le veut l'initiative populaire du Centre. Concrètement, le projet [PAGE 1421] du Conseil des États, que je défends avec ma proposition de minorité III, propose des cotisations salariales rehaussées de 0,4 point de pourcentage, mais en parallèle, des cotisations à l'assurance-chômage abaissées de 0,2 point de pourcentage, ce qui veut dire une augmentation totale des cotisations salariales de 0,1 point de pourcentage pour les employeurs et de 0,1 point pour les employés, ce qui est vraiment parfaitement supportable, par exemple, pour la patronne que je suis. La TVA doit être augmentée d'un point de pourcentage au maximum, et une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente.

Par ailleurs - autre proposition intelligente et discutée depuis un moment -, le fonds de compensation de l'AVS serait autorisé à ne couvrir plus que 80 pour cent des dépenses annuelles, contre 100 pour cent aujourd'hui, ce qui nous permettrait vraiment de voir venir, puisque le fonds est à 106 pour cent actuellement, en 2024. De nouvelles mesures pourraient être prises dans 10 ans, mais les perspectives financières de l'AVS sont rassurantes. Ce modèle du Conseil des États est une mise en oeuvre efficiente de la 13e rente AVS. C'est la voie de la responsabilité et de l'équilibre.

Cette solution, qui pourrait être acceptée par notre Parlement, est issue d'un bon compromis permettant le financement durable de la 13e rente en évitant les coupes dans les prestations et en ne pesant que peu sur les ménages, les salaires et les entreprises. C'est donc le respect de la volonté populaire. La solution du Conseil des États favorise justement cette adhésion de la population, puisque toutes les propositions devront, avec l'augmentation de la TVA, passer devant le peuple.

Il s'agit donc d'un partage équitable de l'effort. Il s'agit également d'une préservation du contrat social intergénérationnel, puisque ne pas prévoir de financement ou financer de manière temporaire, c'est reporter le problème sur les prochaines générations. C'est aussi garantir la stabilité financière de l'AVS à long terme en diversifiant ses sources de financement. Avec cela, on réduit les risques de dépendance à une recette unique. C'est une solution responsable issue d'un compromis. C'est également un compromis pour les initiants et les initiantes dont je fais partie, puisque pendant toute la campagne nous avons dit que nous avions comme proposition l'augmentation des cotisations salariales. Dès lors, accepter une augmentation de la TVA, comme je le propose ici, est déjà faire un pas dans le sens du compromis.

C'est pour cela que nous critiquons vivement le choix de la majorité de la commission qui s'est porté sur la possibilité de financer cette 13e rente uniquement par une hausse de la TVA et de manière temporaire. Clairement, pour nous, la commission se moque de la volonté populaire avec cette proposition. En choisissant un financement temporaire de la 13e rente, la majorité prépare un avenir où elle pourra présenter l'âge de la retraite comme seule solution viable[NB]; c'est cynique. La solution la plus juste et la plus solidaire est une augmentation raisonnable des cotisations salariales[NB]; nous acceptons aussi d'augmenter la TVA dans le sens de ce compromis. Parce que nous souhaitons que le débat puisse continuer, lors du vote sur l'ensemble, nous soutiendrons du bout des lèvres la proposition de la majorité, mais nous nous réservons le droit de rejeter l'ensemble du projet au vote final.