Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Nous arrivons donc au terme de ce débat sur le registre des ayants droit économiques et la transparence des personnes morales. Je dirai un mot d'abord sur ma proposition de minorité, puis quelques mots en français pour le groupe des Verts. Mes propos seront complétés par ma collègue Meret Schneider pour ce qui concerne la prise de position du groupe.

Ma proposition de minorité concerne l'article 11 alinéa 3bis, où il est question que le Conseil fédéral introduise la possibilité d'un accès au fameux registre que nous sommes en train de créer pour les registres du commerce cantonaux. C'est un ajout que nous avions prévu lors du premier débat dans notre conseil. Il s'agit d'une modification technique. Il n'a jamais été question de rendre les deux registres totalement interopérables ou totalement ouverts l'un à l'autre, mais simplement de prévoir cette possibilité pour faciliter la tâche des registres du commerce cantonaux, par exemple lorsqu'il y a des modifications, de sorte qu'ils puissent avoir accès à ces informations directement dans le registre des ayants droit économiques, ce, pour éviter d'autres démarches forcément plus longues et plus complexes.

Le Conseil des États avait peur que cela crée une forme d'incertitude dans l'accès aux deux registres ou dans la manière de travailler avec les deux registres. Encore une fois, le Conseil fédéral, à plusieurs reprises lors des débats, d'abord au Conseil des États, puis en commission, a confirmé qu'il ne s'agissait que d'une manière technique de donner aux registres du commerce, qui sont tout de même une autorité, un accès ponctuel au registre des ayants droit. Nous ne voyons donc pas les craintes du Conseil des États comme fondées et vous conseillons d'en rester à la version issue de notre premier débat.

Je vous dis encore un mot, au nom du groupe des Verts, sur la dernière divergence. Vous vous rappelez que nous avions beaucoup débattu de la fameuse présomption d'exactitude. En réalité, c'était un réel coup de griffe - pour dire les choses encore de façon diplomatique - qui avait été porté par le Conseil des États à ce projet, en ce sens qu'il voulait que les inscriptions du registre puissent être présumées exactes, ce qui aurait dispensé les intermédiaires financiers et toutes les personnes qui sont assujetties à un devoir de diligence de procéder aux vérifications, qui sont par ailleurs prévues par la législation sur le blanchiment d'argent. Cela aurait été quasiment un recul par rapport à la situation actuelle, parce qu'on aurait été dans une situation où les intermédiaires financiers auraient pu se réfugier derrière la présomption d'exactitude pour renoncer à procéder aux vérifications qui sont d'ores et déjà aujourd'hui rendues nécessaires par la loi. Nous nous y étions opposés avec vigueur. À cela s'ajoute le fait que cela aurait probablement causé des frais et une bureaucratie supplémentaire très importante, parce qu'il aurait fallu confier aux responsables de ce registre, à des fonctionnaires, à des employés de la Confédération, le soin de vérifier ces indications de façon à ce que la présomption d'exactitude puisse valoir.

Fort heureusement, suite à notre décision, le Conseil des États est revenu en arrière. Il a prévu une formulation de compromis qui, à mon sens, n'est pas très heureuse, parce qu'elle crée davantage d'incertitudes que ce que l'on pourrait faire si on en restait à la version du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts vous invite à suivre la minorité Dandrès. Néanmoins, quel que soit le résultat de notre vote du jour, ce que l'on peut retenir, c'est que la présomption d'exactitude telle qu'elle était voulue initialement par le Conseil des États a été supprimée[NB]; dans sa deuxième lecture, il a affirmé explicitement que les devoirs de diligence des intermédiaires financiers perduraient, qu'il n'était en rien question de les affaiblir par la modification légale dont nous débattons. C'est la raison pour laquelle, quoi qu'il en soit, cette variante de compromis paraît beaucoup moins grave quant aux atteintes au dispositif que ne l'était la version initiale.

En résumé, je vous invite à suivre ma minorité concernant le registre du commerce et la minorité Dandrès concernant la présomption d'exactitude.