preparatory:AB 36137

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, le montant prévu dans le crédit de programme répond aux exigences du frein à l'endettement et du programme d'allègement budgétaire visant à redresser les finances fédérales. Le Département fédéral des affaires étrangères et en particulier la DDC ont fait les efforts nécessaires.

Le fait de soumettre la planification financière à un taux de croissance 2004-2007 plus faible mais légèrement supérieur à celui de la croissance économique estimée, devrait tout de même nous permettre de maintenir notre objectif de 0,4 pour cent d'ici 2010. La Suisse donne de cette façon le signe clair qu'elle est disposée à assumer avec d'autres sa responsabilité et à respecter ses engagements pris au sein de la communauté internationale en approuvant le crédit-cadre de 4,4 milliards de francs.

M. Schlüer a mis en cause la manière de calculer ces 0,32 pour cent, qui est le pourcentage actuel représenté par l'aide au développement de la Suisse. Les prestations des pays membres du Comité pour l'aide au développement de l'OCDE comptabilisées au titre de l'aide publique au développement sont publiées chaque année. Ces rapports statistiques sont établis selon les directives de ce Comité pour l'aide au développement pour permettre une comparaison internationale de qualité, et la Suisse applique strictement les directives de ce comité et oeuvre dans ce sens au sein des organes de direction, de manière à ce que la coopération internationale soit mesurable et transparente. Je vous rassure donc sur ce point, Monsieur Schlüer: notre manière de comptabiliser est tout à fait correcte, et comparable internationalement.

Le crédit-cadre de 4 milliards de francs approuvé par le Parlement en 1999 va être épuisé mi-2004: 3,2 milliards de francs étaient engagés à fin juin 2003; 800 millions restants sont destinés aux engagements à venir d'ici là. Le nouveau crédit-cadre - le crédit-cadre No 10, celui qui est soumis aujourd'hui à votre attention - est prévu pour une durée minimale de quatre ans. Il ne peut être utilisé qu'après que le précédent crédit-cadre aura été entièrement épuisé. Mais il est faux de prétendre que nous n'arrivons pas à dépenser l'argent qui nous a été donné. Les engagements qui se fondent sur un crédit-cadre peuvent s'étendre au-delà de la durée de ce dernier, et pour assurer la continuité des programmes et des projets en cours, les engagements sont prévus au-delà de la période des quatre ans. Par exemple, la participation de la Suisse à IDA-13 - c'est-à-dire près de 500 millions de francs - est prise sur le crédit-cadre des 4 milliards. La participation de la Suisse à IDA-14, le prochain engagement, sera prise sur ce crédit-cadre-là et vaudra pour une période de sept ou huit ans. Par conséquent, si vous ne nous accordez pas le montant de 4,4 milliards de francs, Monsieur Fischer, à ce moment-là, nous serons obligés, pour respecter nos obligations, de revenir devant vous avant la fin de période-cadre des quatre ans.

Je vous demande pour ma part de bien faire la différence entre le crédit-cadre qui comptabilise les engagements sur des durées plus ou moins longues, et les crédits de paiement qui sont les montants dépensés année après année. L'instrument du crédit-cadre est un instrument important pour nous dans la mesure où il nous permet de gérer correctement cet argent, de façon à pouvoir prévoir à moyen terme nos engagements. Par contre, pour ce qui concerne les crédits de paiement, là, c'est vous qui disposez de l'instrument entre vos mains, qui permet de maîtriser les paiements année après année, en approuvant des tranches budgétaires correctes. Donc les crédits de paiement pour la période qui vous est soumise se monteraient à 3,9 milliards de francs, et le crédit-cadre qui vous est soumis est de 4,4 milliards de francs.

Je vous demande de bien vouloir considérer qu'il est nécessaire pour nous de pouvoir aller au-delà de la période de quatre ans dans nos engagements, mais par contre, les crédits de paiement seront inférieurs à 4 milliards de francs.

Je vous en prie, laissez-nous les moyens de gérer correctement cet argent. Laissez-nous les moyens de prévoir à moyen terme. Donnez-nous les moyens d'avoir une politique étrangère crédible et, s'il vous plaît, ne nous obligez pas à [PAGE 1313] faire des coupes dans les programmes bilatéraux, ce qui fait la crédibilité de la Suisse là où elle apparaît sous son drapeau et avec toute la visibilité qui est la sienne.