AB 361434

Wortprotokoll

L'initiative vise à renforcer l'accueil extrafamilial institutionnel pour les enfants et à limiter les coûts pour les parents à un maximum de 10 pour cent de leurs revenus. Corollaire à cela, la Confédération assumerait deux tiers des coûts, et les cantons garantiraient, de leur côté, l'offre en places d'accueil.

Lors de la session d'hiver 2024, votre conseil a décidé d'introduire une allocation de garde, dont on a parlé tout à l'heure, pour l'accueil extrafamilial institutionnel des enfants et de retenir son projet comme contre-projet indirect à l'initiative sur les crèches. Lors de la session spéciale de cette année, le Conseil national a également suivi cette décision. Votre commission, comme cela vient d'être mentionné, soutenue également par la commission du Conseil national, propose ainsi le prolongement du délai de traitement de l'initiative sur les crèches. Elle vous propose également de recommander le rejet de l'initiative, alors que la minorité Wasserfallen Flavia souhaite recommander son acceptation.

Quant aux constats, les coûts sont aujourd'hui assumés en majeure partie par les parents, les cantons, les communes et les employeurs. Des différences significatives sont à relever entre les cantons[NB]; alors que dans les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel, les parents assument en moyenne entre 20 et 40 pour cent des coûts de l'accueil extrafamilial institutionnel pour les enfants, dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, la participation des parents peut s'élever en moyenne respectivement jusqu'à 63 ou 90 pour cent.

Dès lors, pour le Conseil fédéral, il est important d'avoir une réponse. La Confédération a jusqu'à présent soutenu, depuis 2003, la création d'environ 80[NB]000 places d'accueil extrafamilial, tant au niveau préscolaire que scolaire, avec un engagement financier à hauteur d'environ 500 millions de francs. Toutefois, comme la responsabilité de l'accueil extrafamilial relève en premier lieu des cantons et des communes, la participation fédérale demandée par les auteurs de l'initiative est contraire à la répartition des compétences.

Le coût, également, n'est pas négligeable. Il a été estimé comme engendrant des dépenses supplémentaires pour la Confédération de l'ordre de 2,3 milliards de francs par année. Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral partage, certes, l'avis du comité d'initiative selon lequel les pouvoirs publics doivent garantir des conditions-cadres favorables pour assurer une[NB]meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou projet de formation, mais la responsabilité en incombe en premier lieu aux communes, aux employeurs ou aux cantons.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de votre commission, à recommander la prolongation du délai, et au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur les crèches.