Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Il est nécessaire de prévoir un financement des subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, puisque la loi révisée, avec son financement, n'entrera pas en vigueur au 1er janvier 2004. Tout au plus entrera-t-elle en vigueur au 1er janvier 2005. Il semble que les choses ne se passent pas aussi rapidement qu'on aurait pu l'espérer.

L'arrêté fédéral actuel date de 1999. Il deviendra caduc à la fin de cette année. Un nouvel arrêté s'impose pour les subsides fédéraux de la période 2004 à 2007. Ces contributions sont fixées sur la base de la réglementation actuelle. En d'autres termes, si la loi révisée entre en vigueur, il va de soi que cet arrêté deviendra caduc au profit des dispositions prises en fonction de la nouvelle loi.

Nous souhaitons préserver une continuité dans le processus de réduction des primes, raison pour laquelle nous sommes partis du montant alloué en 2003; nous avons ensuite prévu une indexation annuelle de 1,5 pour cent, ce qui correspond au système d'adaptation appliqué ces quatre dernières années. Au total, si la nouvelle loi ne devait pas entrer en vigueur, si on épuisait les moyens mis à disposition par cet arrêté, les subsides s'élèveraient à 9,609 milliards de francs. Quant aux cantons, leur contribution minimum devrait être de 4,804 milliards de francs, correspondant à la moitié des subsides fédéraux. Ces montants représentent la charge financière maximale tant pour la Confédération que pour les cantons. Peut-être que le plafond ne sera pas atteint, dans la mesure où certains cantons continueront probablement à ne pas demander la totalité des subsides fédéraux mis à leur disposition pour pouvoir réduire de leur côté la contribution à laquelle ils sont tenus.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le taux de réduction des subsides accordés par les cantons se situe annuellement entre 20 et 25 pour cent. Les augmentations sollicitées tant par la minorité I (Guisan) que par la minorité II (Gross Jost) dépassent les capacités financières de la Confédération et des cantons. Elles sont de nature à ouvrir les vannes, à donner un signal négatif, au moment même où tous les efforts doivent être faits pour aboutir à une loi qui réduise le rythme d'augmentation des cotisations à l'assurance-maladie.

Le Conseil des Etats a adopté cet arrêté à une très forte majorité. A mon sens, il n'y a pas d'"espace" de négociation entre les deux Conseils.

Sur la base de tous ces arguments, nous vous recommandons d'adopter la proposition de la majorité de la commission.