Broulis Pascal · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Je suis un fédéraliste convaincu et je crois qu'il faut laisser un peu de liberté aux cantons. Ce dossier s'inscrit dans cette logique. Si les choses fonctionnent sur le territoire suisse, dans une partie de la Suisse, il n'y a aucune raison de vouloir imposer une vision unifiée et uniforme sur le territoire.

La motion vise à instaurer un cadre légal fédéral pour les entreprises privées de sécurité, unifiant la pratique cantonale. Si des dispositions cantonales existent, c'est bien que la sécurité privée et la sécurité publique relèvent strictement de la compétence des cantons. Une loi fédérale empièterait dès lors sur les compétences cantonales, ne respectant ni l'ordre institutionnel suisse ni le principe de subsidiarité. Au-delà des questions institutionnelles que pose l'élaboration d'une telle loi fédérale, les risques de dérégulation et de surréglementation doivent également être soulignés.

Comme dit précédemment, des réglementations cantonales existent. Les cantons romands ont mis en place un système commun depuis 1999 - depuis près de 26 ans. Il a ensuite été adapté deux fois, de manière à tenir compte des exigences de la loi fédérale sur le marché intérieur. Basé sur un concordat, ce système prévoit par exemple un contrôle des antécédents de police, un régime d'autorisation de travail et d'exploitation ou encore un canevas de formation continue. D'autres cantons ont adopté des réglementations comparables, comme celui du Tessin, de Bâle-Campagne ou encore de Saint-Gall.

Ces législations cantonales correspondent aux besoins locaux et sont ancrées dans la réalité régionale. Elles répondent par exemple aux nécessaires besoins de coordination de proximité entre la police et les entreprises de sécurité, élément qu'il est difficile de garantir à l'échelle fédérale. Même si la majorité de la commission exprime son attachement à ce que la nouvelle loi prévoit une solution inspirée du concordat romand, le projet de l'administration fédérale [PAGE 866] partira vraisemblablement d'une feuille blanche, avec une focale très administrative et possiblement déconnectée des réalités du terrain. La diversité des prestations de sécurité à réglementer à l'échelle nationale rend complexe la recherche d'une solution pratique, simple et concrète, d'où le risque de surréglementation.

Ainsi, l'élaboration d'une loi fédérale risque fortement d'entraîner une régression par rapport au système en vigueur dans les différents cantons. Je rappelle qu'on lutte tous contre la bureaucratie excessive. Je vous encourage donc vraiment à ne pas entrer en matière, et ce, pour éviter de rendre caduc le cadre réglementaire pragmatique, efficace et adapté aux réalités locales et régionales.

Je vous invite donc, comme l'a fait la minorité, à ne pas accepter cette motion.