Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

C'est une question. Il y a d'ailleurs des infractions qui ne peuvent être commises que contre un représentant de l'État. Il y a des infractions qui ne peuvent être commises que contre certaines personnes du fait de leur fonction. Mais ce n'est pas l'objet de l'initiative parlementaire. Ici, c'est l'inverse. On parle de cas où un représentant de l'État commettrait lui-même une infraction, et la question est alors de savoir s'il peut faire l'objet de poursuites judiciaires et à quelles conditions. C'est exactement l'inverse du cas de figure que vous présentiez à l'instant.