AB 362903

Wortprotokoll

La motion est claire[NB]: elle vise à permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance depuis les comptes de libre passage ou du pilier 3a. En effet, le retrait partiel des avoirs de prévoyance n'est à ce jour possible que dans le cadre de l'accession à la propriété du logement, tant dans les institutions de libre passage que dans celles du pilier 3a. En revanche, dans les institutions de prévoyance, les assurés peuvent déjà effectuer des retraits partiels de leurs prestations de vieillesse à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme AVS21.

L'adoption de la motion permettrait ainsi d'harmoniser les possibilités de versement partiel dans la prévoyance professionnelle et le pilier 3a. À ce jour, les indépendants ne peuvent retirer que la totalité de leur avoir de prévoyance déposé sur un compte de libre passage ou de pilier 3a. C'est donc tout ou rien. L'introduction de la possibilité du retrait partiel leur permettrait d'aménager une solution plus souple et plus équilibrée. Ils pourraient ainsi retirer le montant dont ils ont effectivement besoin pour leur entreprise, par exemple, et conserver la partie restante sur leur compte de libre passage ou 3a en vue de leur future retraite. On réduirait ainsi le risque de perte du capital de prévoyance.

Teilbezüge bieten den Versicherten somit nicht nur mehr Flexibilität, sondern sorgen auch dafür, dass ein Teil ihres Kapitals länger für die Altersvorsorge erhalten bleibt, was zu einem höheren Niveau der Altersvorsorge der Versicherten führt. Bei der Umsetzung der Motion müssen jedoch die Rahmenbedingungen und Vorkehrungen für solche Teilbezüge [PAGE 948] klar definiert werden. Insbesondere sind eine maximale Anzahl von Teilbezügen und ein Mindestbetrag pro Teilbezug festzulegen.

Gemäss der Eidgenössischen Steuerverwaltung dürfte die Motion nur beschränkte steuerliche Auswirkungen haben. Die verschiedenen Akteure der Vorsorge werden sich im Rahmen des öffentlichen Vernehmlassungsverfahrens zum Umsetzungsentwurf äussern können.

Vu ces considérations, je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la proposition de la commission de votre conseil et à accepter la motion.