preparatory:AB 363024

Wortprotokoll

La Confédération n'a pas la compétence pour intervenir dans ce domaine. La réglementation des prestations d'études telles que les stages relève de la compétence des hautes écoles. La rémunération des étudiants en médecine vétérinaire lors de stages relève dès lors de la compétence des cantons ou des établissements de formation et des facultés. Ni en médecine vétérinaire ni en médecine humaine, il n'existe de droit général à une rémunération selon les règlements d'études des différents sites.