Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Monsieur Baumann, tout d'abord, vous avez utilisé des termes qui ont une connotation technique: crime, délit. Dans le Code pénal, ces expressions sont définies et je crois qu'il faut les utiliser avec prudence. Les sanctions prévues font que les infractions qui seraient punies en application de ces dispositions pénales sont désignées par un terme - dans ce cas-là, je crois que c'est un crime vu l'importance de la sanction - et par conséquent, il faut utiliser ce terme, mais dans la conception pénale.

Les articles 15 et 16 contiennent des dispositions qui, si elles sont violées, entraînent l'application du droit pénal. Mais dire à l'avance, sans connaître toutes les circonstances d'un cas, qu'il mérite telle ou telle sanction, c'est abandonner toutes les règles de base du droit pénal. Ces règles de base impliquent qu'il y ait non seulement des faits objectifs qui justifient la condamnation, mais aussi l'intention, avec toutes les nuances qui sont liées à l'intention: le dol éventuel, l'intention, la négligence. Par conséquent, je ne peux pas vous dire s'il y aura application des dispositions pénales si on viole l'article 15 ou l'article 16. Je peux vous dire qu'objectivement, il y aura probablement des raisons d'appliquer les dispositions pénales, mais tout l'aspect subjectif dépendra du cas et dépendra du juge. Je ne peux pas vous donner une réponse aussi claire, du genre: c'est blanc ou noir.