Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral tient à redire qu'il considère le système des brevets d'une manière générale comme très positif. Car dans une partie de la discussion de ce jour, il y a quand même un sentiment de grande méfiance à l'égard du système des brevets qui a été exprimé, comme si - et on retrouve cela dans toute une série d'articles de journaux ou de prises de position publiques - l'idée était que les brevets empêchent la diffusion des connaissances scientifiques et limitent finalement le partage des connaissances. C'est le contraire qui est vrai! Le système des brevets est extraordinairement positif pour la diffusion des résultats de la recherche scientifique, puisque chaque chercheur sait à tout instant où en sont ses "concurrents", puisque, dans les brevets, il y a la description de ce qui a été découvert et la manière qui a permis de conduire à ce résultat. Le système des brevets favorise la recherche scientifique et permet de ne pas redécouvrir dix fois ce qui a déjà été découvert ailleurs et de partir sur la base de ce qui est déjà décrit et livré à la connaissance du public.

Ensuite, le système des brevets permet le développement de la science par les investissements. Tous les pays qui ont eu des hésitations en matière de protection des brevets ou qui n'ont pas respecté le système de la protection des brevets ont perdu ou perdent des rangs dans la compétition scientifique mondiale. Par conséquent, partant de là, nous sommes fondamentalement favorables à la brevetabilité. La seule limite à la brevetabilité, c'est l'infraction à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il ne faut pas être obligé de prouver qu'un brevet est bon, il faut obliger les gens qui ne veulent pas donner de brevet à prouver que l'attribution d'un brevet est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

En l'espèce, la solution de la majorité nous paraît insuffisante, et nous sommes d'avis que c'est la minorité qu'il faut soutenir. L'interdiction telle que la voudrait la majorité contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. Elle aurait des effets négatifs sur la place financière suisse, et elle ne se justifie pas moralement ou en fonction de l'ordre public.

C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à la version du Conseil des Etats, qui propose une réglementation équilibrée, et vous invite à en faire de même.