Poggia Mauro · Ständerat · 2025-09-23

Wortprotokoll

La motion qui vous est présentée ne prévoit absolument rien d'excessif. Elle prévoit que le statut S ne soit désormais plus accordé aux nouveaux arrivants depuis l'Ukraine, et je dis bien depuis l'Ukraine, puisque vous savez qu'il suffit de venir d'Ukraine pour obtenir le statut S actuellement, même si l'on n'est pas ukrainien, avec la situation parfois absurde que des personnes qui quittent l'Ukraine pourraient parfaitement aller dans leur pays d'origine, qui est un pays sûr, mais préfèrent aller dans d'autres pays européens, dont la Suisse. C'est la première partie de la motion, c'est-à-dire mettre fin à ce statut, non pas pour refuser les personnes qui viennent d'Ukraine, mais les soumettre, comme toutes les personnes qui viennent demander refuge à la Suisse, au processus d'asile ordinaire.

Le deuxième volet de la motion qui vous est présentée vise à ce que, progressivement, parce qu'il faut le faire progressivement pour éviter une surcharge administrative abrupte, les personnes qui disposent d'un statut S soient passées dans le système de l'asile ordinaire pour, de manière échelonnée, que leur situation individuelle soit examinée. Comme vous le savez, le statut S est un statut exceptionnel, et comme tout ce qui est exceptionnel, il doit être limité dans le temps. D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même a indiqué que le statut S est, par définition, temporaire et qu'il est orienté vers le retour. Sa finalité est de protéger les personnes qui viennent chez nous le temps nécessaire pour qu'elles puissent retourner d'où elles viennent. C'est la raison pour laquelle, le 12 mars de l'année 2022, le Conseil fédéral a activé le statut S, qu'il a prolongé le 4 septembre 2024 jusqu'au 4 mars de l'année prochaine. Le but était de réagir à une situation d'urgence et d'éviter une surcharge administrative de nos services chargés d'examiner, dans le cadre du processus d'asile, les demandes formulées. Comme l'a rappelé notre collègue Chiesa il y a un instant, le statut S n'est pas une généralité en Europe[NB]; la Suède, en particulier, est restée dans un système ordinaire de l'examen des situations individuelles.

Trois ans et demi sont aujourd'hui passés. Nous avons un risque, puisque la prolongation a été accordée jusqu'au 4 mars de l'année prochaine, qu'avant cette échéance il y ait un afflux de personnes qui, voulant bénéficier encore de cette ouverture, viennent dans notre pays. Il est donc impératif d'anticiper cette situation. Il faut aussi savoir que plus longtemps ces personnes resteront chez nous, plus difficile sera le retour en Ukraine, qui est pourtant le but qui est clairement affiché par le Conseil fédéral. Mais il y a aussi le fait que notre état social est mis à rude contribution. Au Danemark, 82 pour cent des personnes en provenance d'Ukraine travaillent[NB]; chez nous, seuls 31 pour cent ont trouvé un emploi - je ne parle même pas de Genève où il n'y en a que 14 pour cent, compte tenu de la structure d'emploi de ce canton urbain -, et il faut aussi relever que, parmi les personnes qui sont arrivées sur les 24 derniers mois, seuls 10,2 pour cent sont actuellement en activité et que, sur les 12 derniers mois, seuls 2,8 pour cent ont trouvé un travail, ce qui veut dire que plus nous avançons et plus il est difficile d'occuper ces personnes. Ces personnes sont donc à l'aide sociale, à charge de l'ensemble de la collectivité. Il s'agit donc d'anticiper la fin de ce statut, ce qui est le but affiché par le Conseil fédéral, et de ne pas attendre la dernière échéance, en commençant déjà à basculer dans le système ordinaire de l'asile pour les nouveaux arrivants et de manière échelonnée, à basculer dans le système de l'asile pour ceux qui sont déjà aujourd'hui au bénéfice du statut S, raison pour laquelle je vous demande d'adopter cette motion.