Feller Olivier · Nationalrat · 2025-09-23

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 16.484 a été déposée en décembre 2016, il y a près de neuf ans, par notre ancien collègue Thierry Burkart. Cette initiative vise à adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles concernant le télétravail. Le monde du travail a en effet connu des changements profonds depuis l'adoption, en 1964, de la loi sur le travail, qui est aujourd'hui encore en vigueur.

En réponse à cette initiative parlementaire, à laquelle les deux conseils ont donné suite, la Commission de l'économie et des redevances a adopté un projet de modification de la loi sur le travail le 18 février 2025. L'avis du Conseil fédéral relatif à ce projet date du 21 mai 2025. L'examen du projet à l'aune de l'avis du Conseil fédéral a eu lieu au sein de la commission le 23 juin 2025.

La loi sur le travail a été adoptée par le Parlement le 13 mars 1964. Elle est entrée en vigueur le 1er février 1966. Depuis lors, la numérisation a entraîné de profondes transformations dans le monde du travail, qui se poursuivront vraisemblablement à moyen terme. La Commission de l'économie et des redevances estime dès lors qu'il est nécessaire de légiférer en matière de télétravail, d'autant plus que le recours au télétravail s'est encore popularisé pendant la crise liée au COVID-19.

Le télétravail est désormais une réalité incontournable. Ignorer cette évolution reviendrait à laisser un vide juridique générateur d'incertitudes et de conflits. Le projet qui vous est soumis vise à concilier deux impératifs[NB]: flexibilité et protection de la santé. Il ne s'agit pas d'allonger la durée du travail, mais de permettre aux travailleuses et aux travailleurs de bénéficier d'une organisation plus souple et adaptée aux rythmes de vie actuels.

En substance, le projet introduit un nouveau chapitre dans la loi sur le travail consacré au télétravail. Il vise à étendre, en cas de télétravail, l'intervalle dans lequel le travail quotidien doit être accompli à 17 heures, en remplacement de l'intervalle de 14 heures prévu actuellement. Cela permet, par exemple, à un parent d'interrompre en journée son travail pour s'occuper de ses enfants et de reprendre ses activités professionnelles en soirée une fois que les enfants sont couchés. La durée minimale du repos quotidien passerait à 9 heures à condition qu'en moyenne, sur une période de 4 semaines, les 11 heures fixées actuellement soient respectées. Le travail dominical serait autorisé jusqu'à 5 heures sur une base volontaire, 6 dimanches par an, pour autant qu'une compensation salariale de 50 pour cent soit accordée au travailleur concerné. Sur le plan formel, un accord écrit entre employeur et employé devra être conclu en vue de fixer les conditions-cadres, notamment en matière de joignabilité et de protection de la santé. Enfin, la commission suggère d'inscrire dans la loi un droit à la déconnexion en cas de télétravail.

Dans son avis du 21 mai 2025, le Conseil fédéral soutient globalement le projet, tout en proposant plusieurs ajustements. Il propose en particulier d'étendre le droit à la déconnexion à l'ensemble des travailleurs, sans se limiter aux télétravailleurs.

La commission vous recommande d'entrer en matière sur le projet par 17 voix contre 7 et aucune abstention. La minorité Amoos propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que ce dernier entraînera une détérioration des conditions de travail, qu'il deviendra plus difficile de distinguer le travail du temps libre en cas de télétravail et que la réduction de la durée minimale de repos est problématique sous l'angle de la protection de la santé.

La majorité de la commission considère en revanche que le projet facilitera concrètement les tâches de planification pour les travailleuses et les travailleurs. L'allongement de la période pendant laquelle la prestation de travail peut être fournie, sans modification de la durée maximale de travail hebdomadaire ou quotidienne, permettra aux travailleurs de mieux s'organiser en fonction de leurs besoins individuels et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le projet améliore aussi l'équilibre individuel entre vie professionnelle et vie privée puisqu'il deviendrait possible, par exemple, d'interrompre sa journée de travail pour pratiquer des activités de loisirs l'après-midi et d'effectuer encore certains travaux liés à l'activité professionnelle le soir.

Pour tous ces motifs, la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière. À l'issue du débat, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur les différentes propositions de minorité.