Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Il est inhabituel que la Commission de rédaction doive encore intervenir sur un objet soumis au vote final, mais lorsqu'il s'agit d'une initiative populaire, la technique législative est au plus haut niveau. C'est pourquoi je vais me permettre de lire la proposition de la Commission de rédaction afin de ne pas commettre d'erreur juridique. Cette proposition concerne l'article 197 chiffre 17, qui comporte une référence erronée.

La Commission de rédaction a constaté une erreur qui doit être corrigée. Le texte français du titre de l'article 197 chiffre 17 fait référence à l'article 197 alinéa 6, alors qu'il s'agit de l'article 93 alinéa 6. Comme il s'agit du texte d'une initiative populaire, l'erreur doit être corrigée par une proposition formelle de la Commission de rédaction - article 99 alinéa 2 de la loi sur le Parlement en relation avec l'article 5 alinéa 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction. Dans le texte soumis au vote final, l'erreur sera corrigée et la correction mentionnée dans une note de bas de page rectifiée par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2025. La Commission de rédaction a consulté les Commissions des transports et des télécommunications, la Chancellerie fédérale et le comité d'initiative. L'office compétent a été rendu attentif à l'erreur par la Chancellerie fédérale cet été. Tous ces acteurs ont donné leur accord à la rectification.

La Commission de rédaction vous demande d'accepter la présente proposition.