Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Il s'agit de l'élément le plus important et finalement le plus lourd de conséquences sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui sur ce projet[NB]: faut-il étendre le champ d'application aux investisseurs privés étrangers[NB]? C'est ce que le Conseil national a proposé et c'est ce que la majorité de la commission de votre conseil vous propose de rejeter.

Si le champ d'application était étendu aux investisseurs privés étrangers, il faut bien voir qu'il faudrait procéder à de très nombreux examens, la plupart du temps superflus. L'examen des investissements ne serait plus ciblé. L'extension du champ d'application aux investisseurs privés porterait le nombre d'examens à environ 35 par année. Cette extension à tous les investisseurs entraînerait donc grosso modo une multiplication par 10 du nombre d'examens. Il en résulterait des coûts de réglementation inutilement élevés et surtout une détérioration considérable de l'attrait de la place économique suisse. Dans le contexte que certains d'entre vous ont évoqué - des droits de douane américains, mais également des paquets d'ordonnances "Omnibus" à venir du côté de l'Union européenne -, il faudrait absolument éviter d'affaiblir encore davantage notre place économique.

En outre, cette extension du champ d'application n'est pas nécessaire pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, les investisseurs privés qui effectuent des acquisitions motivées par l'esprit entrepreneurial ne posent guère de problèmes. Ils sont intéressés, eux, par la réussite de leurs activités commerciales. Ils n'ont pas d'intentions déstabilisatrices ou géopolitiques. En outre, je tiens également à souligner que la définition d'un investisseur contrôlé par un État, comme proposée par le Conseil fédéral, est large. Les investisseurs privés sont également pris en compte s'ils sont contrôlés par un État. Cela vaut également pour un contrôle indirect, c'est-à-dire lorsque, par exemple, un investisseur privé agit de facto pour le compte d'un État ou quand un membre d'un gouvernement étranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une société d'investissement.

Je vous invite fermement à suivre la majorité de la commission.