AB 363923

Wortprotokoll

Les données relatives aux droits de l'enfant sont au centre de la présente motion, motion que votre conseil traite à nouveau aujourd'hui. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis, dans notre système fédéral, les cantons et les communes sont en premier lieu responsables des offres d'aide destinées aux enfants et aux jeunes. Il en est de même pour la protection des mineurs. Par conséquent, la collecte des données dans ces domaines relève également en priorité de leurs compétences.

Dans le cadre du rapport en réponse au postulat Feri Yvonne 19.3119, une analyse de la possibilité de collecter à l'échelle nationale des données sur la prévalence et la gravité des violences faites à l'encontre des enfants a été réalisée. Elle a notamment montré qu'il n'existe pas de base constitutionnelle pour que la Confédération collecte des données détaillées sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse. La motion, dans sa version initiale, ne pourrait en fait pas être mise en oeuvre faute de base constitutionnelle. Cependant, le Conseil fédéral est disposé à examiner dans un rapport les bases légales - et c'est là la différence[NB]: les bases légales à créer ou à adapter - pour répondre aux demandes formulées dans la présente motion. En plus de cela, le rapport analyserait les possibilités d'harmonisation des systèmes et des notions utilisés par les cantons, parce qu'il y a des différences au niveau des définitions pour ce qui concerne la protection de l'enfance et autres. L'examen de ces questions permettrait de donner un aperçu utile de la situation des données relatives aux droits de l'enfant dans notre pays.

Vu ce qui précède, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Sauter ainsi que le Conseil des États, et à adopter la motion dans sa version modifiée.