Polla Barbara · Nationalrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

J'aimerais aborder quatre points dans cette intervention: d'abord la proposition de non-entrée en matière Genner; puis la proposition Baumann J. Alexander, et notamment les questions juridiques qu'il a évoquées; troisièmement les questions éthiques qu'il soulève; et finalement la question du délai, c'est-à-dire la proposition de minorité Gutzwiller.

En ce qui concerne la proposition Genner, dont l'auteur nous dit que nous avons travaillé de façon "unsorgfältig", je dirai au contraire que la commission et tous ceux qui l'ont assistée dans ses travaux ont travaillé de manière extrêmement "sorgfältig", notamment en se basant sur les travaux et les rapports de la Commission nationale d'éthique en matière de médecine humaine (CNE). Je rappelle à Mme Genner, mais aussi à tous les députés présents dans cette enceinte, que la CNE représente réellement les citoyens, que la façon dont elle est conçue et composée assure une représentativité de toutes les tendances et qu'elle réunit donc à la fois la représentativité citoyenne et la compétence dans le domaine éthique. C'est bien pour cette raison-là, pour l'écouter, que nous avons mis en place une commission nationale d'éthique. Nous ne l'avons pas mise en place, avec tout ce que ça suppose de travail et d'investissements financiers, pour ensuite ignorer ce qu'elle nous dit.

Or que nous dit la CNE en la matière? Elle nous dit d'abord - en tout cas sa majorité, qui représente donc la majorité citoyenne - qu'il faut très clairement distinguer le prélèvement de cellules souches sur des embryons surnuméraires de la recherche sur les embryons, et que les prélèvements de cellules souches ne peuvent, sur une base juridique et éthique, être comparés à la recherche sur l'embryon. Au sein de la CNE, on insiste beaucoup sur le fait que les embryons surnuméraires sont des embryons qui sont destinés de toute façon à être détruits. C'est notamment pour cette raison-là que le prélèvement de cellules souches sur des embryons qui sont de toute façon destinés à être détruits ne peut pas être comparé à une recherche sur l'embryon. Donc les soucis évoqués par Mme Genner sur le respect de l'article 119 de la constitution et de la LPMA sont infondés.

La CNE "recommande au législateur d'autoriser, sous certaines conditions" - nous avons aujourd'hui voté des conditions extrêmement restrictives et sévères - "l'utilisation de cellules souches prélevées sur des embryons surnuméraires pour la recherche et les applications thérapeutiques." C'est d'ailleurs aussi la CNE qui a recommandé ce que nous avons fait, c'est-à-dire de séparer la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la loi relative à la recherche sur les embryons.

Je voudrais en venir maintenant au souci de M. Baumann J. Alexander et le rassurer. Je pense que la prolongation de délai en tant que telle ne pose en fait aucun problème juridique. Je peux l'assurer que les juristes du département dans [PAGE 1393] lequel se traite la LPMA, qui sont sans doute les juristes les mieux à même de se prononcer sur ce sujet, peuvent affirmer que cela ne pose pas de problème juridique de prolonger le délai.

J'aimerais donc en venir à la question éthique parce que M. Baumann l'évoque dans le développement de sa proposition et qu'elle est fondamentale. Je cite M. Baumann: "Il ne fait aucun doute que la destruction des embryons à l'expiration du délai de conservation pour la procréation assistée que comporte ma proposition est un mal du point de vue éthique." M. Baumann nous dit que sa proposition, et il insiste, cela ne fait aucun doute, est un mal du point de vue éthique. Je pense que nous ne pouvons pas soutenir une proposition dont l'auteur lui-même - à regret certes, pour des raisons juridiques que j'ai déjà réfutées - dit qu'elle est un mal du point de vue éthique.

J'aimerais revenir sur la raison pour laquelle nous pensons que le fait de prélever des cellules souches embryonnaires sur un embryon surnuméraire destiné à la destruction est en fait une addition d'humanité, une addition d'éthique, et non pas une soustraction d'éthique, un mal d'éthique. Les embryons surnuméraires ne répondent plus à aucun projet parental, lequel est fondamental pour une vie future. Les embryons surnuméraires sont destinés à la destruction. D'une certaine façon, le fait d'autoriser le prélèvement de cellules souches embryonnaires remet cet embryon surnuméraire destiné à la destruction dans le cadre d'un projet humain, global, d'un projet de vie, de développement et de soins à des êtres humains malades dans l'avenir.

On peut, par rapport à ça, réellement comparer le prélèvement de cellules souches embryonnaires sur des embryons destinés à la destruction, au prélèvement d'organes sur des enfants décédés, autorisé par les parents. L'autorisation par les couples concernés est évidemment un point absolument essentiel et la demande et les réponses écrites doivent être obtenues à cet égard. C'est un point très important. Mais ceci étant obtenu, il y a là réellement un plus au niveau éthique et au niveau de l'humanité.

Le dernier point concerne en fait la proposition de minorité Gutzwiller. Comme l'a très bien rappelé M. Gutzwiller, en 1997/98, on ne savait pas qu'en 2003, on allait traiter une nouvelle loi sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires. Nous sommes en 2003 et nous traitons le présent projet de loi, mais nous allons devoir prochainement préparer un projet de loi sur les embryons et sur la recherche sur l'humain. Le délai de deux ans est très clairement trop court; le délai de 2008 est plus raisonnable. Il est vrai aussi qu'en 2005, on pourra toujours y revenir.

Par ailleurs, il y a, dans la formulation de la proposition de majorité, quelque chose que je trouve réellement dérangeant, c'est le fait d'affirmer aux couples concernés que, jusqu'en 2005, les embryons sont conservés à des fins de procréation et qu'ensuite, de 2005 à 2008, on peut les utiliser pour la recherche. Je pense que cette distinction dans le temps est tout à fait inadéquate. Par comparaison, la formulation de la proposition de minorité Gutzwiller, qui ne distingue pas l'utilisation pour la procréation éventuelle de l'utilisation pour la recherche, est beaucoup plus adéquate.

En conclusion, surtout pour cette question de formulation, je vous recommande de suivre la proposition de minorité Gutzwiller.