Juillard Charles · Ständerat · 2025-12-01

Wortprotokoll

Il s'agit du taux de subventionnement maximum des coûts imputables. Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 94, que la part des coûts imputables s'élève à 50 pour cent au plus. Il a soutenu l'avis du Conseil fédéral. Nous avions décidé de fixer cette part à 80 pour cent au plus. Le Conseil national s'est rangé derrière les arguments du Conseil fédéral, qui veut traiter ce soutien par analogie avec la loi sur les subventions. Cette dernière devrait être modifiée dans le programme d'allègement budgétaire 2027. Les aides financières fédérales ne devraient plus dépasser 50 pour cent des charges admises au subventionnement.

La commission de notre conseil s'est longuement interrogée sur deux éléments en particulier. Premièrement, pourquoi appliquer une réglementation analogue, alors que l'on prélève l'argent sur les revenus de la redevance et non pas dans les caisses de la Confédération[NB]? Secondement, quelles conséquences cette limitation pourra-t-elle entraîner pour les bénéficiaires[NB]?

Pour le premier élément, la commission est divisée. La majorité trouve normal de considérer les bénéficiaires de manière égale, d'où que vienne l'argent. Une minorité estime, de son côté, que le débat sur le plafonnement à 50 pour cent des subventions fédérales n'a pas encore eu lieu et qu'il est prématuré de préjuger du résultat des décisions des Chambres fédérales sur cette question. Le porte-parole de la minorité y viendra sans doute tout à l'heure.

En ce qui concerne les conséquences pour les bénéficiaires, le Conseil fédéral et l'administration ont rappelé que ce soutien ne peut en aucun cas dépasser 1 pour cent du montant de la redevance, ce qui représente environ 13 millions de francs, dont 4 sont alloués à Keystone-ATS. Selon le Conseil fédéral, d'autres contributeurs doivent aussi continuer à soutenir les diverses institutions bénéficiaires de ces aides fédérales. Il n'y a pas de raison que le soutien accru de la Confédération, même par le biais de la redevance, favorise le retrait des autres contributeurs. Par ailleurs, le soutien aux instituts de formation est destiné aux professionnels de la formation et pas à tous les employés de ces agences. Ainsi, cette limitation du soutien à hauteur de 50 pour cent paraît suffisante.

La majorité de la commission vous propose donc de suivre le Conseil national.