Chollet Clarence · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui d'un projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre, loi qui a été modifiée pour la dernière fois il y a trois ans à la suite de l'initiative correctrice visant à la limitation de l'exportation des armes suisses.

Après l'attaque illégitime de l'Ukraine par la Russie, plusieurs forces politiques ont cherché une solution pour [PAGE 1963] permettre la réexportation de matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. L'objectif était clair[NB]: soutenir un pays agressé dans un cadre limité, conforme au droit international et dans le respect de notre neutralité et de notre législation. Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé un autre instrument[NB]: une nouvelle compétence dérogatoire lui permettant de s'écarter des critères légaux en cas de circonstances exceptionnelles. Les Commissions de la politique de sécurité ont ensuite largement dérivé par rapport à la proposition de base du Conseil fédéral et proposent aujourd'hui un assouplissement massif de la loi.

Ce que le Conseil des États a adopté et ce que la Commission de la politique de sécurité de notre conseil a encore durci en novembre n'a plus rien à voir avec l'objectif initial et ne permet explicitement aucune aide à l'Ukraine. Nous sommes face à un démantèlement de garde-fous centraux et à un retour en arrière sur ce que le Parlement avait solidement construit en 2021 avec l'initiative correctrice.

Pourquoi l'Ukraine ne pourra-t-elle profiter ni des exportations directes ni des réexportations prévues dans ce projet[NB]? Parce que la majorité a inscrit dans le texte une clause exigeant que toute autorisation reste compatible avec la politique de neutralité. Or, selon les Conventions de La Haye, notre pays ne peut pas livrer unilatéralement du matériel de guerre à une partie belligérante. Quant aux réexportations via nos partenaires européens, le nouveau régime ne change rien. Le Conseil fédéral continuera à refuser les exportations vers l'Ukraine pour des motifs de neutralité. Ainsi, le projet qui nous est présenté n'a plus aucun lien avec l'aide à l'Ukraine.

En revanche, il crée un cadre extrêmement favorable pour accroître les exportations et les réexportations vers le reste du monde. Nous ne sommes donc plus dans un débat humanitaire ou sécuritaire, nous sommes dans un débat industriel, et ce projet constitue clairement un cadeau à l'industrie de l'armement.

Trois axes sont visés. Premièrement, plus de déclaration obligatoire de non-réexportation, sauf cas exceptionnel décidé par le Conseil fédéral. Une fois livrées dans les pays d'exportation, nous n'avons plus de contrôle sur le sort des armes suisses, qui risquent de se retrouver sur les champs de bataille contre notre volonté. Deuxièmement, une compétence dérogatoire offerte au Conseil fédéral pour autoriser des exportations dans des pays qui traversent une guerre civile, commettent des violations massives des droits humains et risquent d'utiliser le matériel contre des civils. L'initiative correctrice avait précisément été conçue pour empêcher ces dérives. Le compromis de 2021 avait supprimé toute compétence dérogatoire pour renforcer la sécurité juridique et protéger la neutralité suisse. Nous revenons exactement au modèle que l'initiative avait corrigé. Troisièmement, la possibilité d'exporter vers les pays figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, même lorsqu'ils sont engagés dans un conflit armé international. Nous tombons dans une contradiction totale avec les valeurs de la Suisse que sont la neutralité, la promotion de la paix et le respect des droits humains.

Cette révision n'a plus rien à voir avec ses buts initiaux. Elle ne constitue pas une réponse à un besoin légitime de politique étrangère. Ce n'est pas un outil pour soutenir l'Ukraine[NB]; c'est une réécriture complète de la loi, vidée de son but initial, qui détricote le compromis obtenu avec l'initiative correctrice, affaiblit gravement notre neutralité et les valeurs de la Suisse, supprime nos garde-fous contre les détournements d'armes et transforme la Suisse en fournisseur potentiel d'armes dans le cadre de conflits internationaux.

Nous devons refuser d'entrer en matière, non par dogmatisme, mais par responsabilité, et nous devons revenir à un projet clair, limité, cohérent, à un projet qui permet réellement et uniquement d'aider l'Ukraine dans le respect du droit international et de nos valeurs.