Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Tschopp, la compétence dérogatoire ne peut en principe pas s'appliquer quand il y a un conflit. Le droit de la neutralité pose une limite absolue du droit international, au sens de l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Si on doit évaluer des demandes d'exportation ou de réexportation à destination de tel ou tel pays, la Suisse regarde si le matériel de guerre qui lui est demandé risque d'être transmis dans le cadre d'un conflit internationalement armé. Le droit de la neutralité et aussi le principe d'égalité de[NB]traitement[NB]entrent en jeu. Dans tous les cas, cette pesée d'intérêts se fera, puisqu'une demande doit être traitée par le SECO.

Je laisse de côté le cas où, par exemple, des sanctions sont déjà décrétées par l'ONU. Dans ce cas, il est strictement interdit d'exporter. Certains ont évoqué le cas du Soudan, pour lequel un embargo a été décrété par l'ONU. Ici, le risque est à zéro.