Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Il s'agit de l'article 18 alinéa 1 et de la réexportation. Je l'ai dit tout à l'heure[NB]: cet article selon la proposition de la majorité suggère qu'il n'y a plus besoin de déclaration de non-réexportation, sauf si des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent. C'est clair que cela laisse au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour décider s'il demande une déclaration de non-réexportation. Dans les cas tendus, pour éviter, par exemple, un détournement, direct ou indirect, le Conseil fédéral devrait exiger une déclaration de non-réexportation, s'il a un doute. S'il a un doute au-delà du raisonnable, en se disant qu'il voit déjà l'intention derrière la demande et qu'elle va à l'encontre des intérêts et des critères que nous connaissons, qui sont stricts dans la loi , il pourrait même ne pas demander une déclaration de non-réexportation, mais purement interdire l'exportation, en estimant que le risque est trop élevé. C'est le Conseil fédéral, au cas par cas, quand les demandes seront faites, qui devra faire cette pesée d'intérêts. C'est ce que la majorité propose.