Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des finances, j'ai le plaisir de vous adresser notre corapport sur cet objet. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement un crédit d'engagement de 3,364 milliards de francs. Le 16 septembre dernier, le Conseil des États a décidé d'augmenter le crédit d'engagement de 160 millions par rapport au projet du Conseil fédéral, portant le crédit d'engagement à 3,524 milliards.

En date du 16 octobre, la Commission des finances s'est penchée sur le projet du Conseil fédéral et a examiné les [PAGE 1997] conséquences budgétaires de l'augmentation du crédit d'engagement proposé décidée par le Conseil des États. La majorité de notre commission propose à notre conseil d'approuver le crédit d'engagement proposé par le Conseil fédéral, de 3,364 milliards de francs. Pour la majorité, l'augmentation d'un crédit d'engagement enverrait un mauvais signal, sachant que le transport régional de voyageurs fait partie des mesures d'allègement prévues dans le programme d'allègement budgétaire 2027. À notre avis, il faut d'abord que le conseil prioritaire, en l'occurrence le Conseil des États, mène les discussions sur le programme d'allègement budgétaire 2027. Ces 3,4 milliards représentent tout de même une augmentation de l'ordre de 2,3 pour cent par rapport au précédent crédit-cadre qui avait été validé par le Parlement en 2021. Rappelons que les recettes des billets et des abonnements ne couvrent aujourd'hui que la moitié des coûts, la Confédération et les cantons couvrant le reste. Pour 2024, c'est plus de 1560 lignes et 107 entreprises qui ont été soutenues par ce biais, pour lequel la Confédération a versé 1,1 milliard de francs.

La minorité Stadler propose de se rallier à la proposition du Conseil des États et d'approuver une augmentation du crédit d'engagement de 160,2 millions de francs. La minorité souligne que le transport régional de voyageurs constitue un service public essentiel et que l'augmentation en question ne permettrait de couvrir qu'une partie des demandes formulées par les entreprises de transport public.

La commission, par 13 voix contre 12, vous invite à soutenir la position du Conseil fédéral, pour un crédit d'engagement de 3,364 milliards de francs.