Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Actuellement, les dispositions touchant aux fautes de discipline sont régies par les articles 180 à 214 du Code pénal militaire et par le règlement de service. Une révision totale a été jugée nécessaire et l'étude en a été entamée en 1999, sous la houlette de l'auditeur en chef.

La législation qui nous est soumise est adaptée à la situation actuelle, en tenant compte des évolutions connues dans la société et dans l'armée depuis 1979, date de la dernière révision. Les principales nouveautés sont les suivantes:

1. De nouvelles sanctions sont introduites: la privation de sortie et l'amende disciplinaire viennent rejoindre la réprimande et les arrêts dans le catalogue à disposition des commandants, afin que les sanctions soient appropriées et efficaces.

2. Les infractions aux ordres et prescriptions de service seront également punissables en cas de négligence.

3. Les délais de prescription sont allongés, soit dans la poursuite, soit dans l'exécution.

4. Tout le droit disciplinaire ressortit désormais au Code pénal militaire.

La réforme est d'importance relative, nous en conviendrons, mais non seulement elle modifie les dispositions du droit disciplinaire dans le Code pénal militaire et la procédure pénale militaire, mais elle adapte aussi quelques autres dispositions à "Armée XXI" et à la jurisprudence issue de la Convention européenne des droits de l'homme et du Tribunal militaire de cassation.

La commission est entrée en matière sans opposition. Je vous recommande d'en faire de même.

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