preparatory:AB 366066

Wortprotokoll

Je remercie M.[NB]le conseiller aux États Zopfi pour sa synthèse extrêmement précise et précieuse sur un processus particulièrement long et parfois un peu fastidieux.

Betreffend die Differenzen: Bereits durch die Anpassung des Ständerates wurden die kantonalen Einwohnerdienste bei der Kostenbefreiung berücksichtigt. Weiter ist es wichtig, zu wissen, dass Abfragen innerhalb der Plattform desselben Kantons ohnehin gratis bleiben. Mit dem Beschluss des Nationalrates würden nun aber die Gemeinden mit kommunaler Einwohnerkontrolle sowie die Kantone mit einer kantonalen Einwohnerkontrolle ganz von der Kostenbeteiligung am NAD befreit. Ein kostendeckender selbsttragender Betrieb und eine partnerschaftliche Finanzierung des NAD wären damit gefährdet.

La manière dont les cantons et les communes organisent leur service des habitants, c'est-à-dire s'il relève de la compétence du canton ou de la commune, ne devrait avoir aucune influence. Avec la version du Conseil national, à titre d'exemple, les cantons de Genève, Appenzell Rhodes-Intérieures et Bâle-Ville seraient toutefois à l'avenir exemptés de frais pour leur service des habitants, simplement parce que ces derniers sont organisés à l'échelle cantonale. En revanche, les services des constructions des autres cantons devraient payer. La situation est inverse à l'échelle communale. Ainsi, les services des constructions des districts du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures devraient payer pour l'utilisation du SNA, tandis que, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, les communes seraient exemptées de frais, car le contrôle des habitants n'y est pas cantonalisé. Cela pourrait créer des tensions entre les collectivités publiques et compromettre ainsi la nécessaire collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes.

Dès lors - vous le comprendrez -, le Conseil fédéral soutient la position de la majorité de la commission de votre conseil et vous prie de vous en tenir à la version initiale du Conseil des États.