Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-09-24

Wortprotokoll

Je vous rappelle que la révision de la loi sur la nationalité comporte cinq projets. Les points principaux sont la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération, ainsi que le droit de recours dans le domaine de la naturalisation.

Concernant la deuxième et la troisième génération, les divergences étant plutôt d'ordre technique et minimes, je vous propose, au nom de la commission qui a pris sa décision à l'unanimité, d'adhérer à la version du Conseil des Etats.

L'intérêt de la discussion en commission portait naturellement sur le droit de recours (projet C). Vous trouvez d'ailleurs une proposition de minorité Janiak dans le dépliant et comme le sujet est vraiment d'actualité, la commission a proposé de traiter cette divergence en catégorie III. Le Conseil des Etats a biffé ce droit de recours contre l'avis du Conseil fédéral et contre la décision en première délibération de notre Conseil à la session d'été.

Je dirai d'emblée que la majorité de la commission vous propose aujourd'hui également de biffer le droit de recours dans la loi, mais pas pour les mêmes raisons.

Un fait d'actualité: les décisions du Tribunal fédéral ont incité la Commission des institutions politiques à reprendre le thème et à en discuter longuement lors de sa dernière séance. Pour rappel, je dirai que la première décision des juges de Mon-Repos porte sur le vote qui s'était déroulé à Emmen en mars 2000. Les juges ont décidé d'accepter les recours des candidats balkaniques refusés. Ils ont annulé le vote en raison de son caractère discriminatoire. La seconde décision a une portée plus générale puisque, invalidant une initiative cantonale de l'UDC zurichoise, le Tribunal fédéral dit clairement que toute procédure de naturalisation par votation populaire viole la Constitution fédérale.

Après ces décisions du Tribunal fédéral, une majorité de la commission pense qu'il est inutile d'ancrer un droit de recours dans la loi. Ce droit de recours est un fait selon la constitution; et les cantons, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, doivent adapter leur constitution. Il est vrai que, pour la commission, un doute subsiste. Une proposition de donner mandat au département compétent de faire une analyse pour savoir si, en vertu des décisions du Tribunal fédéral, le droit de recours était inutile et sans fondement, a été rejetée en commission par 11 voix contre 9.

Une minorité de la commission vous propose de maintenir le droit de recours dans la loi, selon la décision que nous avons prise au premier débat. Elle n'est pas certaine que le droit de recours puisse être aboli après décision du Tribunal fédéral. Cette minorité est pourtant d'accord de se rallier au fait de ne pas inscrire pour l'instant le droit de recours dans la loi, mais voudrait un débat ouvert en plénum sur ce sujet.

Je vous propose donc, au nom de la majorité de la commission, de suivre ici aussi le Conseil des Etats et d'éliminer ainsi toutes les divergences dans ce projet. En commission, c'est par 13 voix contre 7, que ce résultat a été obtenu.