preparatory:AB 366485

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de renoncer à la désactivation actuellement prévue de la FM au 31 décembre 2026 et de prolonger les concessions actuelles ou de lancer un nouvel appel d'offres pour l'attribution de nouvelles concessions à partir du 1er janvier 2027. Cette motion a été déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national après un vote serré en commission, puisque c'était la voix prépondérante du président qui avait fait pencher en faveur de la décision.

Le Conseil fédéral s'oppose à cette motion, principalement au motif que la décision de l'abandon de la FM a été prise par la branche elle-même il y a plus de dix ans et que la Confédération a activement soutenu cette sortie, tant sur les plans législatif que financier. Malgré cet argument, le Conseil national a accepté cette motion lors de la session d'automne 2025, par 124 voix contre 62 et 8 abstentions.

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil s'est réunie le 6 novembre dernier afin d'examiner de manière approfondie les enjeux liés à cette motion ainsi que les conséquences qu'aurait un abandon de la FM.[NB]Elle a entendu des représentants de l'Office fédéral de la communication, mais a également procédé à de nombreuses auditions afin d'entendre les arguments des différentes parties intéressées, tant celles favorables à la motion - bien sûr - que celles qui y sont défavorables. La commission de notre conseil a ainsi auditionné les entités suivantes[NB]: l'organisation indépendante Mediapulse, qui a présenté les données sur l'évolution de l'audience radio en Suisse, l'Association suisse des radios privées, qui couvre la Suisse allemande et la Suisse italienne, ainsi que les Radios régionales romandes et divers représentants de radios privées - Radio 1 et CH Media - qui ont plaidé pour une prolongation de la FM afin d'éviter des conséquences économiques graves pour les radios locales. Enfin, nous avons également entendu l'Association des radios et médias audio indépendants Unikom ainsi que des représentants de la SSR - bien sûr -, qui ont rappelé que la migration vers le numérique était un engagement sectoriel de longue date et qu'une prolongation de la FM irait à l'encontre de la politique de numérisation du secteur.

Ces auditions ont duré plus de deux heures et ont permis à la commission de notre conseil de bien cerner les enjeux ainsi que les avantages et désavantages liés à une nouvelle prolongation de la FM.[NB]Je dis "nouvelle prolongation", puisque l'arrêt de la FM a été reporté à deux reprises déjà, de 2022 à 2024, puis de 2024 à 2026. Cette dernière prolongation s'est faite à la demande des radios privées, la SSR ayant - comme vous le savez et comme prévu - procédé à la désactivation de ses ondes FM à la fin de l'année 2024. Au final, en raison des nombreux éléments d'explications fournis durant les auditions, la commission s'est prononcée, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, en faveur de la motion. Une minorité s'y oppose, étant d'avis que le passage au DAB plus a été annoncé suffisamment tôt et que le maintien de la diffusion FM entraînerait des coûts payés en partie par la redevance.

La minorité aura naturellement l'occasion d'exposer plus en détail sa position, et je vais donc concentrer ma prise de parole sur les principaux éléments qui ont convaincu la majorité de la commission de votre conseil de soutenir une nouvelle prolongation de la FM.[NB]Ses arguments sont avant tout d'ordre économique. Les études réalisées par Mediapulse sur le mandat de la Confédération montrent que la désactivation de la FM par la SSR a entraîné une chute d'environ 15 pour cent de son audience calculée en matière de pénétration quotidienne. Il convient de noter que, pour la SSR, il s'agit d'un chiffre global incluant également des programmes majoritairement numériques. Les pertes d'audience sont ainsi significativement plus élevées si l'on s'intéresse à certaines chaînes radio spécifiques de la SSR. Les auditeurs se sont reportés en partie sur les radios privées, qui ont progressé de 8 pour cent sur la même période, mais surtout sur les radios étrangères, qui ont progressé de 13 pour cent.

En cas de sortie généralisée de la FM, un report plus important sur les radios étrangères est donc évidemment à craindre tant que les pays voisins continuent d'exploiter les ondes FM.[NB]Ce phénomène de report sur des radios étrangères menace la diversité et la vitalité du paysage médiatique local, ainsi que la capacité des radios régionales à remplir leur mission de service public. Ce report est d'autant plus marqué en Suisse romande et en Suisse italienne, car la proximité culturelle et linguistique avec la France et l'Italie favorise la migration des auditeurs vers les radios françaises et italiennes, qui restent accessibles en FM.

En raison du dialecte, l'effet est un petit peu moins soutenu en Suisse alémanique. La SSR reconnaît que sa baisse d'audience, bien que prévisible, est douloureuse. Cependant, l'impact économique d'une extinction rapide de la FM serait encore bien plus grave pour les radios privées. Dans leur cas, une chute d'audience, même partielle, se traduit immédiatement par une baisse des revenus publicitaires, mettant en péril leur viabilité financière. Pour les radios privées, une baisse d'audience de 15 pour cent se traduirait plus ou moins par une perte de 15 pour cent des recettes publicitaires, soit environ 15 millions de francs pour les radios régionales, avec un chiffre d'affaires annuel du secteur estimé à 100 millions de francs. Contrairement à la SSR, qui dispose d'un financement principalement assuré par la redevance et d'une audience plus large, les radios privées dépendent fortement de la publicité locale et régionale. Une diminution de leur audience, accentuée par la migration vers le numérique, risque d'entraîner des suppressions d'emplois, une réduction de l'offre journalistique régionale et, à terme, malheureusement, la disparition de certains acteurs essentiels à la diversité médiatique. Selon les représentants du secteur, les pertes publicitaires seraient cinq fois supérieures aux coûts d'exploitation de la [PAGE 1250] FM - c'est important de le signaler -, ce qui rendrait la transition économiquement insoutenable pour les acteurs privés.

La question du rythme de la migration technologique était bien sûr au coeur de nos discussions. Si la numérisation de la radio est inévitable à long terme, la réalité du parc automobile suisse montre que, sur 4,8 millions de véhicules, 1,7 million ne sont pas encore équipés du DAB plus. En Suisse, on écoute encore beaucoup la radio dans sa voiture. La conversion des véhicules dépend essentiellement du renouvellement naturel du parc automobile. Forcer une extinction rapide de la FM reviendrait à priver une partie importante de notre population d'accès à la radio, notamment dans les régions périphériques et chez les publics les moins enclins à investir dans de nouveaux équipements.

Pour la majorité de notre commission, la prolongation de la FM est donc vue comme une mesure transitoire permettant d'éviter un choc économique et social, tout en laissant le temps nécessaire à la population - surtout à elle - et au secteur pour s'adapter à cette transition.

Les radios privées se disent prêtes à continuer de financer la FM et à payer les redevances afférentes, sans coûts supplémentaires pour la Confédération. Il est vrai que la sortie de la FM a été annoncée il y a plus de dix ans, et il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie. Néanmoins, lorsque l'on s'aperçoit que ces règles péjorent trop durement la situation de certains acteurs, il faut avoir la souplesse et l'intelligence d'accepter de les changer.

Avant de conclure, et par souci de transparence, j'aimerais apporter une précision sur un élément qui a été repris dans les médias en lien avec l'alerte de la population via les ondes FM.[NB]C'est un élément que nous avons thématisé en commission. À ce sujet, il est important de clarifier le fait que la décision en lien avec les concessions FM pour les radios privées civiles est indépendante de celles liées aux émetteurs FM d'urgence, c'est-à-dire les radios IPCC. En octobre dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation sa stratégie multicanaux qui prévoit le démantèlement des stations de radio d'urgence. Nous aurons l'occasion de débattre de ce projet en temps voulu, mais la décision que nous prenons aujourd'hui sur la motion dont nous discutons n'a aucun lien avec les émetteurs d'urgence, qui sont du reste de la compétence de l'Office fédéral de la protection de la population et non de l'Office fédéral de la communication.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à accepter cette motion. Personne ne remet en question le fait que la transition numérique doit avoir lieu. Les radios privées investissent d'ailleurs déjà 12 millions de francs par année dans le DAB plus, contre 3,8 millions pour la FM.[NB]Une prolongation de la FM apparaît néanmoins comme une mesure de sauvegarde économique qui offrirait aux radios privées le temps nécessaire pour adapter leur modèle d'affaires, préserver l'emploi et garantir une offre médiatique diversifiée et de proximité essentielle au tissu social et démocratique de la Suisse.

La représentante de la minorité va s'exprimer incessamment et je vous enjoins de suivre la majorité de notre commission.