Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-24

Wortprotokoll

M. Schwaab s'est aperçu qu'il y avait un pléonasme dans la rédaction de cet article: en effet, on parle de "litispendance de la demande" et "de la demande" est superflu.

Nous profitons donc de cette modification de la loi pour y apporter une correction. Il faudra donc lire dorénavant: "Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour de remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés [PAGE 1480] pendant deux ans au moins." L'expression "de la demande" est ainsi supprimée.